Aménagement Conventionnel

structurée Introduction. Afin d’aider M. LARBRE dans ses décisions, nous allons dans une 1ière partie comparer la rupture conventionnelle du contrat de travail à la transaction et dans une 2ième partie discuter de la possibilité que peut avoir un salarié d’agir en justice contre son employeur lorsqu’une transaction a été conclue. 1ière partie. Ressemblances. La rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction : - sont en rapport avec la rupture du contrat de travail, - résultent

soc., 18 févr. 1998, no 95-44.721) ; 95la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2) ; 1233la rupture de contrats à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-4) ; 1243- le licenciement pour fin de chantier (C. trav., art. L. 1236-8). 1236le licenciement faisant suite au refus d'un salarié d'appliquer la réduction du temps de travail résultant d'un accord collectif (C. trav., art. L. 1222-7). 1222- 20 Rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2) 1233  

créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008) Cette loi est applicable depuis le 20 juillet 2008. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. (Code du travail. art. L 1237-11). La rupture conventionnelle n’est pas véritablement une nouveauté. En effet, le contrat de travail

juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun

rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création. I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut

3>Par accord des deux parties : la rupture conventionnelle, acte unilatéral Définition: Rupture conventionnelle Contrat qui engage l’employeur et le salarié avec un accord commun de rompre le contrat à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. Il y a 3 caractéristiques de ce mode de rupture de contrat : -Rupture encadrée par une procédure, qui garantit la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle donne droit aux allocations d’assurance chômage

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés :  La société forme juridique : Dont le siège social est situé à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de (fonction) de la société et mandaté à cet effet ; numéro auprès

I - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Définition C’est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. 1/ L’entretien L'employeur doit avoir un ou plusieurs entretiens avec le salarié pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture conventionnelle. Un entretien au minimum est nécessaire mais il est conseillé d'en faire plusieurs afin d'éviter un vice du consentement. Formalisme Aucune forme particulière n’est requise, ni sur la convocation

cessation de l’activité de l’entreprise - La retraite - La démission - Le licenciement (indemnité légale= 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire pour plus de 10 ans d’ancienneté) - La rupture conventionnelle 1) La démission Volonté du salarié, CLAIRE et NON EQUIVOQUE 2) La prise d’acte de la rupture par l’employeur. Sans engagé de procédure de licenciement l’employeur prend acte de la rupture du contrat de travail inexécution du contrat de

Article "Petits licenciements entre amis" En juin 2008, naissait un nouveau mode de séparation entre employeurs et salariés dit "à l'amiable". La rupture dite "conventionnelle" connait depuis sa création un succès spéctaculaire. En effet depuis plus de 2 ans , 430 000 contrats à durée indéterminée ont été suspendus par ruptures conventionnelles. La séparation à l'amiable présente plusieurs avantages autant pour l'employeur que pour le salariés. Concernant l'employeur, cela permet de simplifier le droit