Aménagements Conventionnels De La Responsabilité Civile Et La Cause étrangère

syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la rupture conventionnelle et nouveau type de CDD. Ce phénomène que l’on appelle parfois le phénomène de la loi négociée interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences respectives des élus du peuple : le Parlement d’un côté et des corps intermédiaires de

société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) : 1- la société

COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE

internationaux qui sont des codifications générales de règles empiriques ou de lois nationales. La seconde moitie du 20e siècle voit aussi le développement des règles particulières régissant les OI et les organisations interétatiques : le droit conventionnel classique et le droit dérivé (créé par les OI dotées d’une personnalité juridique). Emergent de nouveaux sujets du DIP comme les individus ainsi que leurs droits afférents (le droit humanitaire, les droits de l’homme et de la personne, etc.). Désormais

heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration : la vente d’un fonds de commerce. On a emprunté

............................19 . Départ ou mise à la retraite .........................................................................................................................................................................20 Rupture conventionnelle homologuée........................................................................................................................................................21 Ancienneté...................................................................

rattachement au domaine public ou au domaine privée. La doctrine va théoriser cette distinction. Le premier à s’en charger est Jean-Baptiste Victor Proudhon. Il va essayer de définir ce qu’est le domaine public en se fondant sur l’article 5538 du code civil « les chemins routes fleuves... appartiennent au domaine public ». Ces biens sont affectés à l’usage de tous. Cependant, il disait qu’il s’agissait du domaine public mais il refusait de parler de propriété à l’égard de ces biens du domaine public

système orienté vers l’individu dans ses rapports avec ses pères et avec l’Etat. La Constitution est l’ossature de l’Etat (éviter la monarchie et la dictature) ; c’est l’instrument qui permet de définir la structure étatique (aménagement de l’Etat  fédéralisme + aménagement du pouvoir (rapport avec les individus étrangers, nationaux) ; Explique à l’Etat ce qu’il doit respecter et faire. Les droits fondamentaux rééquilibre la Cst : premier chapitre, droits de chacun (indique à l’état ce qu’il doit

commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne.   L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial elle est dynamique. Le droit civil se préoccupe de la conservation des biens,le droit commercial de leur exploitation.   Les biens et les personnes sont individualisés dans le droit civil alors qu'en droit commercial ils font partie d'un ensemble.   Pendant longtemps,le droit civil a régit les immeubles

Enfin, la personne contrôlée justifie son identité par tout moyen ( pas forcément une carte d'identité ). Le contrôle ne peut pas être opéré sur la base de critères subjectifs. =>Contrôles routiers La sécurité routière est une grande cause nationale ( 4000 morts / an alors qu'au début des années 70 il y en avait 18000 ). Elle suppose des mesures contraignantes pour les personnes circulant sur le territoire. Le code de la route prévoit des peines d'amende pour toute personne qui se soustrait