Analyse Arret 5 Octobre 1999

Royaume du Maroc Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement Secteur de l’Energie et des Mines Principales réalisations (1999–2008) Défis et Perspectives Octobre 2008 SOMMAIRE PREAMBULE I - STRATEGIE ENERGETIQUE ET MINIERE I.1 STRATEGIE ENERGETIQUE NATIONALE : I.2 STRATEGIE MINIERE NATIONALE : II- SECTEUR DE L’ELECTRICITE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES II.1. ELECTRICITE II.1.1. OUVRAGES DE PRODUCTION II.1.2. TRANSPORT D’ELECTRICITE ET INTERCONNEXIONS II.1.3. L’ELECTRIFICATION

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ

l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration et leurs limites dans

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE B U L L E T I N M E N S U E L Octobre 2000 © Banque centrale européenne, 2000 Adresse Kaiserstrasse 29 D-60311 Francfort sur le Main Allemagne Adresse postale Boîte postale 16 03 19 D-60066 Francfort sur le Main Allemagne Téléphone +49 69 1344 0 Internet http://www.ecb.int Télécopie +49 69 1344 6000 Télex 411 144 ecb d Le présent Bulletin a été préparé sous la responsabilité du Directoire de la BCE. Les traductions sont effectuées et publiées par les banques

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte BON USAGE DES MEDICAMENTS ANTIDEPRESSEURS DANS LE TRAITEMENT DES TROUBLES DEPRESSIFS ET DES TROUBLES ANXIEUX DE L’ADULTE ARGUMENTAIRE Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, octobre 2006 143/147, bd Anatole France F-93285 Saint-Denis Cedex – tél. +33 (0)1 55 87 30 00 – www.afssaps.sante.fr Médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l’adulte GROUPE DE TRAVAIL Pr LEPINE

trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au