Analyse Arret 5 Octobre 1999

L 188/14 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 18.7.2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2) vu le traité

pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre

Dans son mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des amendes à l’encontre des héritiers

pratiques discriminatoires et les écoutes clandestines. La deuxième partie a trait précisément au régime des actes d’investigation les plus attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties auxquels ils sont soumis. Le titre premier procède à une analyse détaillée des différents actes intrusifs, qui touchent les aspects les plus intimes de la vie privée : perquisition, saisie, écoutes téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à

Jean-Jacques Goldman a lui-même, par son père, des origines juives polonaises. On remarquera d’ailleurs le solo de violon au cœur du chant, un solo constitué de sonorités slaves traditionnelles. Jean-Jacques Goldman précise dans une interview du 20 novembre 1999 sur TV5 que cette chanson n’était pas spécialement écrite sur le thème de la Shoah. Elle lui a été inspirée en regardant l’album de famille de sa mère où il y a vu le visage d’une petite fille qui l’a particulièrement touché. Lors de la sortie de l’album

mise œuvre demeure une pratique hésitante (B). A- La mise en œuvre de la norme de jus cogens par la CIJ Sans utiliser le terme de jus cogens, la Cour internationale de justice s’est prononcée pour la première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre de

de service et maladies professionnelles 1 - Bilan des accidents de service et maladies professionnelles de l’année 2001 1.1. Accidents de service 1.1.1. Ensemble des déclarations effectuées auprès des délégations 1.1.2. Accidents ayant donné lieu à arrêt de travail (supérieur à 24 heures) 1.1.3. Taux de fréquence et taux de gravité 1.1.4. Autres indicateurs 1.2. Maladies professionnelles 1.2.1. Déclarations de maladies professionnelles 1.2.2. Types de maladies professionnelles 1.3. Observations 2ème

La France plurielle Cahiers français n° 352 L’intégration menacée ? Plus paradoxalement encore, alors que depuis plusieurs années l’Union européenne a fait de l’intégration des immigrés et de leurs enfants une vraie politique de coopération (5), notre pays, longtemps seul à prôner cette politique dans un cadre républicain, a paru douter souvent de son utilité. Ainsi, alors que l’existence d’un ministère chargé de l’intégration n’exonère pas les autres ministères (ceux de l’éducation, du logement

actes réglementaires des personnes publiques sont des actes administratifs. Les autres actes des personnes publiques sont normalement administratifs sauf ceux relatifs à la gestion privée. Certains actes, quoiqu’unilatéraux, ne sont pas analysés comme des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif mais comme des actes de droit privé, soumis au contrôle du juge judiciaire (CE 26 juin 1989, Association Etudes et Consommation-CFDT ; CE 10 mars 1995, Commune de Digne ; TC

Notion de bien – Distinction entre droits réels et droits personnels * Exercice 1 : analyse de l’article de Mme Suzanne ANTOINE (Recueil Dalloz 2003) «La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux» (Gandhi). En droit français, la notion d’animal est assujettie à de nombreuses discussions doctrinales quant à savoir si elle rentre ou non dans la branche du droit des biens. Des lois ont émané pour la protection des animaux sans