Analyse Arrêt 5 Janvier 1983

instance de Paris, juge d’appui, 93. § 2. – Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT,

Conseil d'Etat. Cette commission était chargée exclusivement d’instruire les litiges portés devant le Conseil d'Etat. Avec la loi du 3 mars 1849, la commission du contentieux va devenir la section du contentieux. Cette nouvelle section va compléter les 5 sections administratives du Conseil d'Etat qui exercent un rôle consultatif. Il y a la section des travaux publics, la section sociale, la section des finances, la section de l’intérieur et depuis 1962 la section du rapport et des études. Deuxième étape :

PUBLIQUES p5 CHAPITRE I L’étude préalable de faisabilité et le pré-programme L’étude de faisabilité : étape préalable d’évaluation des besoins, des investissements, de la future exploitation, pour décider 1. Le diagnostic de faisabilité : analyse marketing, orientations de l’équipement 2. Les scénarios : véritable outil d’aide à la décision 3. L’évaluation budgétaire : coûts d’investissement et de fonctionnement 4. En synthèse, le pré-programme et la décision de faire... Le cas particulier

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

On présente souvent la négociation collective comme un obstacle au développement des organisations en raison des conflits de travail et des règles conventionnelles qui en alourdiraient la gestion. Selon nous, ces prétentions ne résistent pas à une analyse rigoureuse des faits. Cet article met en évidence que, contrairement aux discours alarmistes de certains ténors du néolibéralisme, la fréquence des conflits de travail au Québec a enregistré une baisse significative au cours des dernières décennies

dispose : « les périodes d’activités professionnelles exercées à l’étranger ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’ancienneté. » Or, Mlle Lamaniac est certaine que ce décret est contraire à une directive communautaire en date du 15 janvier 1998 selon laquelle « les expériences professionnelles acquises dans les pays de la Communauté Européenne sont comptabilisées au nombre de celles qui constituent la carrière d’un agent de la fonction publique territoriale d’un Etat membre ». Mlle

situation présente néanmoins des inconvénients majeurs : - si une contestation intervient sur le droit à l’occupation du logement, le locataire devra rapporter la preuve de son titre d’occupation selon les modalités définies par le code civil (voir analyse ci-dessous) - l’absence de bail écrit se cumule fréquemment avec l’absence d’état des lieux (l’état des lieux est un document annexe au bail), ce qui conduit à présumer le bon état du logement à la remise des clés (sauf si le locataire est en mesure

elle est caractérisée par des moyens juridiques différents. Il s'agit surtout de pratiques sociales coordonnées par une autorité commune, qui n'est pas forcément, notamment au début de la période, l'État. INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 5 Les banalités. Au moyen âge, la propriété du sol est celle du seigneur. Elle est un fondement du pouvoir fiscal, car elle permet au seigneur de percevoir des taxes, et en contrepartie de certaines d'entre elles, il y a fourniture d'un service commun

prenne conscience de la vulnérabilité du système des transports maritimes, qui, à l'instar de l'aérien, pouvait faire l’objet de diverses attaques, et notamment terroristes. Et les exemples ne manquent pas qui témoignent de la pertinence de cette analyse, qu'il s'agisse par exemple des attentats suicides perpétrés en septembre 2000 contre le destroyer américain U.S.S Cole, en octobre 2002 contre le supertanker français Limburg, au 1 PH. BOISSON, « La sûreté des navires et la prévention des actes