Cas pratiques droit administratif
6724 mots
27 pages
!Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet une nouvelle circulaire du ministère qui soumet la mutation des attachés de conservation du patrimoine à des conditions ubuesques. Dans le paragraphe 4, le ministre de la culture a fixé les conditions de dépôt des demandes de mutation des agents rattachés à son ministère sur un poste situé dans un département d'outre-mer. Parmi ces conditions, la circulaire indique que « avant toute nomination, les services du ministre procèdent à une étude approfondie des propositions de mutation outre-mer dont font l'objet les attachés du patrimoine ». La circulaire ajoute que les services du ministre « veillent à ce que la première affectation dans un département d'outre-mer soit limitée à une durée de deux ans et soit suivie d’un nouveau un séjour en métropole, avant une affectation de longue durée outre mer ». Selon M. Lafinfleur, cette fois le ministre de la culture est allé trop loin ! Si les textes législatifs qui régissent son statut soumettent bien l’obtention d’une mutation outre mer à l’obtention d’une première affectation de deux années hors de ces départements, ces dispositions ne prévoient pas l’obligation d’un nouveau séjour minimum de deux ans en métropole. M. Lafinfleur vient vous consulter pour savoir comment il peut agir contre les mesures figurant dans cette circulaire. REP : 1. Afin de mener à bien cette première consultation, deux problèmes de droit doivent être distingués : il faut dans un premier temps expliquer à M. Lafinfleur que la circulaire est un acte