Analyse D Arret 23 Octobre 2007

• Les règles de la Haye-Visby Les règles de la Haye-Visby figurent dans la convention Internationale de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le Protocole de Bruxelles du 23 février 1968 et par le Protocole de Bruxelles du 21 décembre 1979. Les règles de la Haye-Visby ne s’appliquent que si un « connaissement »ou tout « document similaire dormant titre » a été émis. Les obligations, contenus dans ces instruments de

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour

.................................4 1. Huiles essentielles et produits cosmétiques ...................................................................................4 a. b. c. d. Arrêté du 6 février 2001 modifié ....................................................................................................4 Arrêté du 17 novembre 2004.........................................................................................................4 Recommandations du Conseil de l’Europe ..............

.................................4 1. Huiles essentielles et produits cosmétiques ...................................................................................4 a. b. c. d. Arrêté du 6 février 2001 modifié ....................................................................................................4 Arrêté du 17 novembre 2004.........................................................................................................4 Recommandations du Conseil de l’Europe ..............

Université de Cergy Pontoise Année 2007/2008 Master II recherche : Droit des Relations économiques internationales MEMOIRE Maroc-Union Européenne : Vers un « statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange

difficile à cerner les termes de « substantielle ». Environ 3 ans après cet arrêt, on a pu trouver une solution : cela doit être différent de majoritaire (50 %). C’est donc un poids assez important mais qui peut être en dessous de 50 %. On ne pose donc pas de seuil car quand un seuil est posé, on peut le contourner et donc frauder. Ici, on créait une insécurité psychologique c'est-à-dire que l’on oblige les personnes à faire une analyse financière qui permettra de déterminer si la rémunération provient d’une

1. La présentation 8 2. La conférence de Bretton Woods 9 3. Les autres causes 10 4. Le déroulement 11 III- LA CRISE FINANCIERE D’ETE 2007 12 1. Les origines de la crise financière 12 2. Les manifestations de la crise financière 15 3. Les conséquences de la crise financière 18 4. Les politiques de sauvetage du secteur financier 23 CONCLUSION 29 SOURCES 30 INTRODUCTION L’économie mondiale a connu au cours de ces 100 dernières années plusieurs périodes de dépression et

(CPI). La question est premièrement de savoir si M. Courtier pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou à tout le moins, être pénalement inquiété pour les différents actes évoqués. Pour ce faire, il convient nécessairement de procéder à une analyse casuistique de chacun de ces faits. En effet, les alinéas premier et second de l’article 67 de la Constitution prévoient que le Président de la République «  n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre