Analyse De Clause

objets illicites, indéterminés ou faisant défaut, les causes illicites ou traditionnellement faisant défaut. Cependant, sur ce point (les causes de nullité absolue), la JP a évolué : Civ 3e, 23 novembre 2011 : effets accessoires de la nullité : La clause d'un bail commercial qui fait obligation au preneur d'adhérer à une association est nulle de nullité absolue sur le fondement de l'art 11 de la CESDH. Une CA avait refusé de condamner le preneur à bail à restituer l'équivalent des prestations qu'il

marque et un contrat de transmission de savoir-faire et d'assistance technique et commerciale. L'EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE Les contrats de franchise contiennent une clause d'exclusivité interdisant au franchiseur d'ouvrir de nouveaux points de vente de ses produits sur le territoire accordé aux franchisés. Attention car cette clause d'exclusivité ne s'étend pas aux situations qu'elle ne vise pas : par exemple, elle n'empêche pas le franchiseur d'ouvrir un site internet de vente, un tel site n'étant

par la preuve de l’absence de faute. 2. Quelles sont les caractéristiques de ces deux types d’obligation ? Ce sont des créations de la jurisprudence. 3. Pourquoi cette obligation est-elle qualifiée d’implicite ? Parce qu’elle ne résulte d’aucune clause expresse du contrat : c’est la jurisprudence qui l’attache à l’activité de l’entreprise de maintenance. 4. Dans quels autres contrats la jurisprudence détecte-t-elle une obligation de résultat ? Dans les contrats de transport de personne, de fournisseur

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas

spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances

majeur car elle permet aux entreprises de faire fabriquer là où la main d’œuvre serait moins chère. Par ailleurs, l'opportunité se présente alors pour les entreprises de vendre à l’étranger là où la demande serait plus importante. DEUXIEME PARTIE: ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail Selon l'article L.1224-1, du code du travail, lors d'un rachat d'une entreprise, le nouvel employeur est tenu de garder tout le personnel en place, de cette entreprise: «Lorsque survient une modification

En pratique, la gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave. Pour vous aider à analyser l’adéquation de la sanction par rapport à la faute commise, vous pouvez vous reporter à notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence sociale commentée » où vous trouverez de nombreuses illustrations de faute grave. Si vous décidez

de ce trimestre, votre travail et votre étude seront divisés en trois blocs ou trois parties. La première partie traite avant tout des aspects généraux de la convention collective, de son cadre juridique et des droits des parties. Des exemples de clauses de conventions collectives, des statistiques récentes sur les conflits du travail, les relations patronales-syndicales et des exemples issus de la jurisprudence illustreront cette première partie du cours. La deuxième partie concerne le cœur de la

BTS TERTIAIRE : METHODE GENERALE D’ANALYSE DE DOCUMENTS TABLEAU DE SYNTHESE L’examen de BTS porte sur le programme des 2 années, il a pour objectif d’évaluer la capacité des candidats à analyser une situation juridique et apporter une solution adaptée aux besoins exprimés (problème juridique), fondée en droit (sur l’ensemble des documents fournis) et argumentée (exploitation de connaissances). Les documents de droit sont particuliers et suivent une méthode propre (décision de justice, contrat

2Les pourparlers et la bonne foiCalendrier des rencontres lors des derniers mois entre Clément Drot, représentant du Slip français, et Marina Vil, représentant la société immobilière SIG, propriétaire d’un local commercial.JANVIERRendez-vous pour analyse des dimensions de l’espace de vente et de la surface de stockage.FÉVRIERTrois rendez-vous sur la faisabilité du projet, les aménagements possibles, le loyer.MARSÉchange d’une quinzaine de mails avec des documents formalisant petit à petit l’accord