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Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre partenaires et ses partenaires ?

3838 mots 16 pages
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Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?Partie 1. La formation du contratI. Les relations interentreprises, résultat d’un processus de négociationContexte« Le Slip français », le slip qui bouge tous azimuts !Lancée en 2011 par Guillaume Gibault, cette PME française est parvenue à imposer ses sous-vêtements « made in France », aux noms humoristiques (Intrépide, Redoutable, Vaillant, etc.) avec une croissance insolente et des perspectives florissantes. …afficher plus de contenu…

Elle déclare nulle cette transaction excessive. La Cour de cassation a donc admis que l’envergure financière du promoteur n’empêche pas que celle-ci subisse une contrainte économique de la part de son cocontractant réclamant une indemnité illégitime.D’après Fanny Étienne, www.lepetitjuriste.fr, 7 mai …afficher plus de contenu…

Il ne peut donc pas s’engager sans l’accord de ses parents, par exemple lors d’une inscription dans une école, de l’ouverture d’un compte dans une banque, etc.Avant 18 ans, sauf émancipation, un jeune ne peut pas s’engager par un contrat sans l’autorisation de ses responsables légaux, généralement ses parents. Mais il peut accomplir « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » et ne le lèsent pas […], notamment les petits achats de la vie quotidienne.La nullité des contrats signésSi un mineur non émancipé passe un contrat sans la signature de ses parents, il peut être annulé car l’enfant n’a pas de « capacité juridique » (aptitude d’une personne à avoir des droits et des

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    Cette décision appartiendra au Président du Conseil Départemental. Ce placement intervient lorsque le maintien du mineur dans son cadre de vie habituel s’avère, même temporairement, impossible. Le mineur sera donc admis dans le service avec l’accord des parents ou à leur demande, faisant suite à leur incapacité de les prendre en charge. Le placement judiciaire : Ce type de placement sera automatiquement ordonné par le Juge pour Enfants. Il s’inscrit dans l’application de l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 en matière pénale (enfance délinquante) ou en application de l’article 375 du Code Civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (assistance….

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  • Scénario cas dingo
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    Vous pourrez, en dernier lieu, au moment de l’échéance, lui proposer de n’en payer qu’une partie. Par prudence, vous pouvez, comptablement, prévoir une perte probable d’un quart du principal. Cabinet juridique BIDOIREAnnexe 4 : Informations relatives aux clients douteux Balance âgée extraite du PGI au 31/12/2020Société….

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  • Cas pratique société créée de fait
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    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

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  • Droit crer un site internet
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    Il faut prévoir un cahier des charge, plus il est précis plus le risque de contentieux entre le donneur d’ordre et le prestataire sera limité. Avant de publier l’œuvre il faut quelle soit autorisé par le ou les titulaires de droits sur l’œuvre. Il faut veillez à une rédaction d’une clause de garantit et responsabilité de jouissance paisible puisque les réutilisations non autorisé entraineront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence de loyale par parasitisme. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat la possibilité d’appeler en garantie le réalisateur du Site web dans le cadre d’une action frauduleuse.….

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  • Corrigé d0022 correction
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    L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention 2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et….

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  • Etude de cas lGT
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    - Volonté de l’acquéreur de ne pas compromettre l’avantage concurrentiel de la cible en termes d’innovation Rationalisation - Minimisation des coûts de production grâce à une refonte des activités de l’acquéreur et de la cible - Interdépendance de l’acquéreur et de la cible - Faible autonomie de la cible Acquisition d’UAP par AXA : - Volonté d’AXA de devenir le leader sur le marché français - Perte d’identité d’UAP qui est renommée AXA et dont la majorité des cadres quittent l’entreprise Symbiose - Situation complexe d’interdépendance sur le plan stratégique et fort besoin d’autonomie organisationnelle - Recherche d’un équilibre entre la réalisation de synergies et la préservation de la culture de la cible à l’origine d’avantages concurrentiels Acquisition de Jaguar-Land Rover (ancienne filiale de….

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  • Les structures institutionnelles et volontaires du notariat
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    Il doit etre averti par écrit qu’il y aura un honoraire a payer donc que la prestation est a titre onéreux. Le C.commerce fixe la forme et le régime de cette info et de cette convention d’honoraire art R444-16 C.commerce. Si jamais ce formalisme n’est pas respecté le notaire ne peut pas percevoir d’honoraire, si jamais au mépris de ces exigences le notaire les a quand même perdu il devra les restituer et il est passible d’une sanction disciplinaire. L’honoraire se distingue assez aisément de l’émolument, l’émolument est exclusif de l’honoraire cad quand on est sur une prestation qui relève de l’émolument il ne peut pas être perçu….

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  • Contrat de commission affiliation, 26 février 2008, n°06-20-20.
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    Toutefois, la décision de la Cour d’appel peut-être relativise et appréciée sous un autre angle.- Ainsi, le raisonnement des juges de la chambre commercial de la Cour de cassation selon lequel la prise en compte du bail commercial équivaut à la qualité de commerçant pour le locataire c’est-à-dire la société affiliée, peut-être critiquée.- Par conséquent, c’est la qualité de commerçant de la société affiliée et la clientèle qui en découle qui permet la caractérisation d’un bail commercial. Conclure un bail commercial ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant au locataire comme l’ont semblé pensé les juges de la chambre commerciale. De plus, il convient de mentionner que des non commerçants peuvent conclure des baux commerciaux dont le domaine s’est étendu.-En effet, dans un arrêt….

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  • Mme Forher
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    Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. Par exemple, si un contrat de vente est nul en raison d’une erreur sur la substance de l’objet vendu, le vendeur récupérera le bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité.….

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  • L'arrêt du 18 novembre 1992
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    En première branche, le salarié reprochait au conseil des prud’hommes une violation de la loi. En effet, selon le salarié les créances de salaires et de ses accessoires sont considérées comme étant de nature alimentaire et ne peuvent donc pas bénéficier d’un délai de grâce. Enfin dans une deuxième branche, le salarié reprochait à nouveau aux juges du fond de ne pas avoir retenu le caractère alimentaire des ces créances et notamment de l’indemnité de licenciement. Les créances de salaire et de ses accessoires peuvent-elles faire objet d’un délai de grâce pour un employeur se trouvant en difficulté financière….

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  • Cour de cassation, 3 mai 1989, 3 mai 1989
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    de rechercher s'il ne résultait pas de la clause précitée que les experts choisis devaient fixer le prix de vente en une expertise commune et de faire l'application de ladite clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendaient pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties, que, par suite, en l'espèce, après avoir reconnu, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans son arrêt du 22 mai 1978, qu'au regard de la clause de "fixation du prix du contrat susvisé le prix était "déterminable" la cour d'appel ne pouvait pas déclarer la vente nulle au motif que….

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  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cas. Commerce ; 18 janvier 2011, n° 09-14.617Dans cet arrêt de la Cour de Cassation rendu 18 janvier 2011 la responsabilité quasi-délictuelle affirme un nouveau tournant dans l’histoire de la contraction d’un contrat notamment dans la cadre des pourparlers. En l’espèce, M. X un actionnaire de la société Le glacier Champenois a conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions avec M. Y à la date du 6 avril 2004 pour la somme de 180 000 € sous réserve de conditions suspensives. La réalisation de la cession de transfert de propriété devait alors intervenir entre….

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  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
    1059 mots | 5 pages

    Phrase accroche : Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur.….

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  • Commentaire d'arrêt ccass com 10 mars 1998
    1095 mots | 5 pages

    Les cessionnaires se pourvoient donc en cassation. Un tiers imposé peut-il déterminer unilatéralement un prix dans le cadre d’un contrat conclu entre deux parties autres ? La Cour de cassation rejette le pourvoi car considère que la cour d’appel a bien fait ressortir le caractère objectif du critère choisi pour la fixation du prix et a pu en déduire que celui-ci était déterminable, et donc qu’il était possible de charger un expert de chiffrer le prix. La Cour met en avant le caractère déterminable du prix de la cession d’actions (I), et valide la désignation d’un expert pour désigner ce prix (II).I- Le caractère déterminable du prix de la cessionLe prix étant déterminable, cela lui confère un caractère objectif (A), mit en avant au sein d’une clause d’ajustement du prix (B).A) Une détermination objective du prixLa Cour de cassation a constaté suite à la décision de la cour d’appel, la présence d’éléments objectifs concernant la fixation du prix de la cession des différentes….

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