Analyse De L Arrêt De La Cour De Cassation 3eme Chambre Civile Du 19 Mars 2003

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué dans la décision mais il s’efforce

spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc

partagent pas cette analyse. (cf théorie de la recette du gâteaux) Jacques Henri Robert : Rapport DPS – DPG = Rapport DC des contrats – DC contrats spéciaux. Or le droit pénal général s’applique tout le temps et le DPS ne déroge pas au DPG. Le rapport entre DPS et procédure pénale : Il ne peut y avoir de droit pénal en dehors de la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile

................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense. Conclusion ∗ Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth. 1 La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permis selon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet