Analyse Dune Décision De Justice Clause De Non Concurrence

la sûreté est au service de la créance qu’elle garantit il est inconcevable que le créancier puisse s’enrichir lorsqu’il met en œuvre la sûreté (il peut tout au plus recevoir le montant de la créance et les frais de recouvrement). C’est un principe non écrit mais néanmoins clair pour les auteurs et les juges. Pacte commissoire = permet au créancier s’il n’est pas payé d’acquérir le bien donné en garantie. 2. Exemples - Les techniques qui ne sont pas des sûretés

de considérations psychologiques, d’ordre moral. Cette pratique a été consacrée implicitement par la réforme des successions de 2006 à l’article 839 du C. civ : lorsqu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes, qu’elles portent ou non sur les mêmes biens, un partage amiable unique peut intervenir. On peut par un seul et même parage mettre fin aux deux indivisions. B) Le divorce. Comme le décès, il met fin à la communauté. Mais il y a ici une originalité quant à la date d’effet

associations 39 1.3.1 Les critères de non lucrativité 39 1.3.1.1 Une gestion désintéressée 39 1.3.1.1.1 Une gestion désintéressée du point de vue de la direction de l’association 39 1.3.1.1.2 Une gestion désintéressée du point de vue des salariés de l’association 40 1.3.1.1.3 Une gestion désintéressée du point de vue des membres 40 1.3.1.2 L’association et le secteur commercial 41 1.3.1.2.1 La notion de concurrence 41 1.3.1.2.2 La gestion de

dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen : Il y a des conventions internationales , des texte européens , des directives notamment et enfin des textes français . L’essentiel de notre propos portera sur notre droit français . Ce droit est composé de source écrite et non écrite , lois , texte réglementaire , la

mettant en lumière ses apories (cloisonnement des modèles, incommunicabilité des paradigmes, relativisme sociologique…). Cette 1ère partie est illustrée par des extraits de textes portant sur un même objet d’étude – Mai 68 – afin de croiser différentes analyses de ce mouvement social conduite par des sociologues importants, voire incontournables, des années 60-80 : Alain Touraine, Michel Crozier, Raymond Boudon et Pierre Bourdieu. Dans une 2nde partie, le cours abordera le pluralisme explicatif du point

l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend compte qu’il y a des visions

les aventures napoléoniennes. Il y a une prétention révolutionnaire de libérer le peuple européen du joug monarchique et de permettre au peuple européen de vivre selon les lois de la république qui sont considérées comme le produit de la raison et non des anciennes coutumes. La révolution bouscule tout cela. C’est un moment fondamental. Elle va vouloir libérer les peuples européens, elle va faire des conquêtes. Napoléon va poursuivre son aventure et, en 1815, les puissances européennes se retrouvent

national ou par rapport à l’extérieur pr assurer la souveraineté nationale). Paragraphe 2 – Les fonctions de l’Etat. Les Etats ont pour objectifs de réaliser le bien commun. Ce sont des notions polysémiques dont le contenu peut varier: - analyse pol des fonctions de l’Etat: interprétation qui a évolué ds le tps en mm tps que le rôle de l’Etat, cad une plus ou moins gde intervention de l’Etat ds la vie de la société. On oppose l’Etat gendarme à l’Etat providence. Etat gendarme = Etat tel

historique. Il n’y a pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence

de la Loire inspiré du droit romain. Et les pays de droit coutumiers au Nord de la Loire. Une coutume pour chaque province. Il était essentiellement jurisprudentielle. Les parlements de l’ancien régime étaient des juridictions qui rendaient des décisions qui avait valeur général. Le droit confessionnel soumis à l’Eglise via le droit canonique était inégalitaire avec l’organisation des trois ordres et une hiérarchie dans les ordres. C’était aussi un droit terrien qui vient de l’âge féodal puisse que