Analyse Dune Décision De Justice Clause De Non Concurrence

organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité

ce qui fait que ce discours a donné naissance progressivement à une discipline. Le dt du L s’établit-il en rupture avc l’ordre juridique existant ou conserve-t-il des liens avc lui ? Traits de caractère qui font du dt du L un dt « à part » ms pas non + un corps étranger au système juridique. Raisons de la personnalité marquée du dt du L : - Dt différent de par son objet même : le travail humain -> source de tension pr chaque individu comme pr la société globale. Soulève immenses pbs de civilisation

de l'entreprise dans la mesure du possible. Il s'agira de chercher à obtenir des délais de paiements ou des remises de dettes. Doit être assuré le maintien des contrats nécessaires à son activité ce qui implique de suspendre l'application des clauses résolutoires de ces contrats. C'est ce qui fait un des intérêts de la procédure collective. → Intérêts des partenaires de l'entreprise : les créanciers, les salariés, les partenaires économiques. → Rôle du crédit : l'un des impératifs du DED

conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également l’adoption par le législateur de normes conduisant à dépasser l’égalité formelle, conduisant à adapter certaines règles au gré de certaines caractéristiques des salariés (ex : normes applicables aux jeunes salariés ou normes

richesses, le droit concerne aussi les // de famille, l’organisation politique et judiciaire. Dans leur but : même l’étude des richesses qui est leur domaine commun n’est pas faite du même point de vue, l’éco politique a un but purement descriptif, elle analyse les phénomène éco, la manière dont les prix se forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la

l’entreprise. L’activité des entreprises, des banques et autres institutions est tournée de plus en plus vers l’international. Phénomène en augmentation et dynamisme de plus en plus marqué. Ce cours part d’un constat qui est simple et pourtant non moins marqué et non moins quotidien, c’est que l’activité des entreprises d’une part, mais aussi de toutes les institutions qui entourent les entreprises, à savoir principalement les banques mais aussi d’autres institutions qui peuvent être nationales ou supra

choses qui sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l’usage, l’usufruitier a le droit de s’en servir pour l’usage auquel elles sont destinées et n’est obligé de les rendre, à la fin de l’usufruit, que dans l’état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Lorsque cette utilisation engendre une certaine usure, il n’aura pas à assumer la charge des détériorations dues à l’usage normal qu’un bon entretien ne peut empêcher[10]. Dans le même sens, le principe

DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS | L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général). Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations

pourra agir ensuite en répétition de l'indu). Prescription : délai pour passer en justice. III. DISTINCTION DES ACTES JURIDIQUES ET DES FAITS JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire certains effets de droit. L'effet de droit obtenu est intentionnelle. Parmi les actes juridiques, figure le testament mais aussi le contrat. Un fait juridique est un événement volontaire ou non dont les effets sont indépendant de la volonté de leur auteur. Ex : un délit.

Droit A – Le “ droit objectif ” B – Le “ droit subjectif ” p. 12 TITRE I – LE DROIT OBJECTIF SECTION I – LA NATURE DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Définition de la règle de droit p. 14 A – Le droit et la morale B – Le droit et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des