Analyse Dune Décision De Justice Clause De Non Concurrence

forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon, il n’y aurait plus du tout de commerçants personnes physiques et d’entreprises individuelles. Or, c’est bien loin d’être le cas puisqu’un certain nombre d’agents

Comparer le DCI et le CI revient à distinguer le « construit et les données ». En effet les deux éléments appartiennent à des ordres différents : l’un relève du juridique, il est constitué d’un ensemble de règles juridiques ou contractuelles ou de décisions, d’usages éprouvés par la pratique ; l’autre est rattaché à la science de gestion ou à la science économique. Ce sont des mouvements de flux et de reflux qui, le plus souvent, vont extrapoler les frontières d’un Etat. Cependant cette présentation

droit du travail est devenu très complexe, quelqu’un qui n’a pas fait l’ENM ne connaît pas bien le droit (décisions souvent remises en cause par les Cours d’appel et la Cour de cassation). 3. La saisine du conseil des prud’hommes Le conseil des prudhommes est saisi par simple déclaration au greffe et c’est le greffe qui adressera une convocation au défendeur. Tout est fait pr que justice soit très accessible. L’affaire va aller devant le Bureau de conciliation où il y a un prudhomme employeur

principes fondateurs du contrat § 1- Le fondement classique, la doctrine de l'autonomie de la volonté I - Le contenu de la doctrine de l'autonomie de la volonté II- Les atteintes à la doctrine de l'autonomie de la volonté § 2- Les fondements modernes : justice et équilibre du contrat Section III- Les sources du droit des contrats §1- La hiérarchie des sources du droit des contrats I- Les sources constitutionnelles du droit des contrats II- Les sources internationales du droit des contrats A- Les sources

l'autorité de l'employeur sur sa propriété. La Cour de cass retient la théorie de l'abus de droit, par ex abus de rompre pdt la période d'essai. C'est le détournement de l'exo d'un droit. Certains sont opposés à la consécration de cette première analyse. Elle est critiquée par certains car elle serait d'une application déséquilibrée parce qu'elle serait de portée réduite du point de vue du salarié. Le salarié doit apporter la preuve de l'abus de droit. -la théorie ''institutionnelle et communautaire'':

Etats membre.). Elles sont régies par le principe de la spécialité. Elles ne sont compétentes que pour ce que les Etat leurs ont délégué. Elles sont structurées pareil : 3 organes : * Un principal : l’organe intergouvernemental, qui prend les décisions * Un secrétariat permanent (où général). Il se réunit ponctuellement. Il assure la continuité de l’existence de l’organisation internationale. * Organes annexes : Ils dépendent de l’objet de l’organisation. Elles se distinguent par certains

Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces

l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières

Droit des sociétés II Partie 2: La représentation spéciale des sociétés. On distingue plusieurs catégories de sociétés: Titre 1: Les sociétés de personnes. Parmi les sociétés de personnes, on a des sociétés non immatriculées et les sociétés non immatriculées. Chapitre 1: Les sociétés de personnes immatriculées. Elles sont d'une part les SNC et les SCS. Section 1: La société en nom collectif. C'est une société qui est régie par les articles 221 et suivants du Code de commerce

(contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus. Il existe plusieurs faits juridiques : - les faits de l’homme qui se divisent en faits volontaires et faits involontaires. Les faits volontaires sont des délits et des quasicontrats. Les délits sont toutes actes volontaires qui causent un dommage