Analyse Dune Décision De Justice Clause De Non Concurrence

d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle produit trois grands

 construction  est  indispensable  dans  le  cadre  d’un  Etat  unitaire.     Dés  la  fin  du  19e  siècle,  la  centralisation  s’essouffle  car  elle  énerve  les  gens,  des  décisions   qui  sont  prises  sont  considérations  locales  avec  des  environnements  différents.  La  loi  de   1871  sur  les  départements  et  celle  de  1884  sur  les  communes

lucratif La société n’est pas le seul groupement de personne mais elle est le seul groupement à but lucratif. En effet, on distingue deux sources de groupement : a but lucratif et non lucratif. Société à but lucratif : groupement intéressé qui cherche à réaliser des profits et à les partager entre leur monde. Société à but non lucratif : groupement a but désintéressé (ex : associations), loi 1er juillet 1901 « association groupement de personne formées dans un but autre que de partager du bénéfice »

n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement et inversement se rapprocher à son tour du pacs. Ainsi, en va t'il de la dialectique juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique

mise en place de « tribunaux de commerce » qui sont des tribunaux spécialisés. * Le droit commercial est aussi un corps de règle extrêmement moderne qui encadre des activités économiques modernes : ce sont par exemple les règles du droit de la concurrence, mais aussi le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuelle (les brevets, les marques : ce qu’on appel les biens dépersonnalisés). I) L’histoire du droit commercial A) Les origines Le droit commercial est le premier

terrestre est la suite de l’incendie de Londres en 1666. Mais ce n’était qu’une assurance incendie. Quand on a voté la loi sur les risques technologiques, on a mis en place une assurance obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements

contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci soient majoritairement fongibles entraînant la création de mécanisme tels que : o Distinction chose fongible/ non fongible. o L’inexécution d’une obligation de faire octroi des D&I. o Le mécanisme de la subrogation réelle : r/p de chose à chose. o Les éléments du patrimoine peuvent être perdu>prescription extinctive. Section

fctmt car elle va au-delà d’une simple coopération entre Etats, c’est une organisation d’intégration. On va utiliser des mécanismes spécifiques qui st + contraignants pr les Etats. L’UE n’est pas souveraine. La souveraineté caractérise les Etats et non l’OI. Les Etats membres de l’UE ont accepté de transférer une partie de l’exercice de leur souveraineté à l’UE. Ici la souveraineté s’exerce à plusieurs (27) au lieu de s’exercer seule. Cette organisation d’intégration (l’UE) se caractérise par 4

contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif

organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité