Analyse Dune Situation Economique La Reforme Des Retraites

commerciales La loi attache à la forme de certaines sociétés, le caractère commercial. Ce sont notamment les sociétés anonymes, les SARL, les commandités par actions L'exploitation des mines le caractère civil était en opposition avec l'importance économique des exploitations de mines, leur méthode, leur outillage, les procédés commerciaux utilisés. A ces titres nombreux, les exploitations de mines apparaissent pareilles aux grandes entreprises industrielles et commerciales. Les actes concernant

d’Outreau) ▪ Les greffiers sont devenus fonctionnaires (hors Tribunal de Commerce) ▪ 1971 : fusionnement avocats/avoués de grande instance/ agréés. ▪ Loi du 31 Décembre 1990 (en vigueur en 1992) : fusion avocats/conseillers juridiques Ж Réforme du Droit des procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences

1 Droit du travail Le mot travail ne désigne pas toutes les formes d’activités professionnelles. Le droit du travail renvoie au salariat avec un lien de subordination. Lorsqu’on parle de droit du travail on vise la situation de travail dans une situation de subordination. Section 1 : La construction historique du droit du travail Le Code civil de 1804 est le point de départ. §1 : La représentation salarié dans le Code civil de 1804 Sont énoncés les différents contrats de louages (contrat

de preuves sont très claires. Il y a une présomption de propriété mais pas une présomption de création. Cela ne prouve pas que c'est une œuvre. Il existe aussi un dépôt légal prévu aux articles L131-1 et suivants du Code du patrimoine, lequel été reformé à partir de 1992, après avoir été institué en 1793. Il existe différentes formes de dépôts selon la nature des œuvres : les œuvres multimédia font objet d'un dépôt à l'INA par exemple. Par ailleurs, le dépôt légal n'a pas d'incidence en matière

citoyens. A l’origine, un partage des terres a été fait : l’égalité économique est la condition de l’égalité politique. Régime politique parfait ? C’est une utopie. Comment les différents organes coexistent ? Homère ne l’indique pas. La monarchie homérique est avant tout une monarchie. Le peuple existe donc, d’un point de vue politique. Il a un droit de regard sur le fonctionnement de la Cité. L’organisation sociale et économique. Dans la société homérique, il y a un groupe dominant (la

Frédéric Mitterrand lorsqu’il justifie sa réforme de la manière suivante : « Le Centre Pompidou, qui est le navire amiral des musées français, avec le Louvre, est un établissement magnifique d'architecture contemporaine, un bâtiment qui a été construit pour accueillir cinq cent mille personnes par an. Il y en a trois millions. Il y a un nombre d'agents tel qu'on peut réorganiser, trouver des économies d'échelle qui font que cette réforme des départs à la retraite soit applicable normalement »4. Cette

.......................................................................................................................................................... p. 327 La VAE comme outil de gestion au service des entreprises et du secteur académique : analyse de l’utilisation de l’approche compétence dans l’enseignement supérieur Pierre-Yves Sanséau .................................................................................................................................................... p. 335

instrument peut être un écrit ou non . En France elle prend la forme d’un écrit, c’est la constitution du 4 octobre 1958 qui a institué la Vème République. En grande Bretagne la constitution est composée de règles coutumières qui n’ont jamais fait l’objet dune rédaction par écrit . 2) Le droit administratif: Le droit administratif est le droit que régit l’Administration ainsi que les rapports entre l’Administration et les administrés. L’Administration est formée de l’ensemble des organes qui représentent

quelque chose (argent de l’AVS). 2.4. La nature Sa nature juridique : Créer, constater, modifier ou supprimer des actes ou des rapports de droit. Cela se fait par des actes administratifs ou par des ordonnances. Les actes administratifs règlent des situations individuelles. Les ordonnances s’occupent de normes générales et abstraites. Fonction législative : ordonnance Fonction juridique : décision administrative (va à l’encontre de la définition négative) Nature matérielle : L’acte matériel n’a pas d’effet

quelque chose (argent de l’AVS). 2.4. La nature Sa nature juridique : Créer, constater, modifier ou supprimer des actes ou des rapports de droit. Cela se fait par des actes administratifs ou par des ordonnances. Les actes administratifs règlent des situations individuelles. Les ordonnances s’occupent de normes générales et abstraites. Fonction législative : ordonnance Fonction juridique : décision administrative (va à l’encontre de la définition négative) Nature matérielle : L’acte matériel n’a pas d’effet