Annales Procédure Pénale

JLD INTRODUCTION : Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque

perquisition [pic] Après une longue application du code de procédure pénale durant une quarantaine d'année, une multitude de requête et demandes présentés par tout le corps judiciaire marocain du fait du mal fonctionnement et dépassement des dispositions du code de procédure pénale du 10 février 1959 , le nouveau code abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002-25 rajeb 1423 , a vu

systèmes informatiques découverts au cours d’une perquisition pour y relever et copier les données intéressant l’enquête en cours (CPP, art. 57-1). Criminalité et délinquance organisées : Il est fait application de l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Lieux protégés : Les perquisitions dans le cabinet ou domicile d’un avocat, les bureaux de l’Ordre des avocats, les locaux des caisses des règlements pécuniaires des avocats, le cabinet d’un médecin, un office notarial, le cabinet d’un huissier

aboutit, l’action publique entraîne le prononcé d’une peine pénale (prison, amende…) alors que l’action civile aboutit à une peine civile (DI) I. Action Publique L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise ne mouvement par la partie lésée. ART 1 du Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats

conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction. L'action publique est définie par l'article 1 du code de procédure pénale français. Sommaire [masquer] • 1 La mise en mouvement de l'action publique o 1.1 Les

Exposé : Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres

médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui

TD n°2 Dissertation : De la peine à la réponse pénale     La réponse pénale fait suite à une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces

Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale

Université Paris Ouest Nanterre, UFR de Droit et science politique Master 1 « Droit pénal et procédure pénale » Droit des sanctions Cours de Mme P. PONCELA Année universitaire 2011/2012 Première partie LES SANCTIONS JURIDIQUES HORS DROIT PENAL Chapitre I : De la diversité des sanctions juridiques Chapitre II: Le mouvement dit de « pénalisation » des sanctions : jurisprudences européenne, constitutionnelle, judiciaire et administrative. Chapitre III : Les sanctions administratives