Annulation de la dette

Contrats unilatéraux: mais contrats unilatéraux consensuels (≠ réels) Exemple: contrat de promesse de payer. Mais deux qualifications possibles de cette promesse: - acte a titre gratuit: donation, qui relève d'une intention libérale - extinction d'une dette: la cause ici est importante, car si la personne n'est pas débitrice, il y aura nullité de l'engagement, car absence de cause, qui ne se confond, ni avec l'absence d'objet, ni avec l'absence de consentement. • Dualité de la notion de cause: - notion

vers les populations afro-américains = jusqu’à 25 000 $.Cousin de David Cameron (pm britannique), = descendant des esclavagistes compensés. · le contentieux pour le remboursement de la dette versée par Haïti de 1825 à 1950; Independence Haiti 1804. La dette représente 3 fois le revenue national d’haiti de 1825+ DETTE REMBOURSE. REFUS DE réparation de la part de l’état Français Mise en relation avec le génocide nazie et les procédures de restitutions et la loi de 1988 EU ACCORDANT 20 000 $ aux japonais

8 000 18 000 20 000 153 000 25 000 Trésorerie - actif Total Total Trésorerie - passif 153 000 2- les opérations sans incidence sur les capitaux propres Acquisition d un lot de marchandises, mobilier, . Le règlement d une dette ou le recouvrement d une créance Transfert de fonds entre banque et la caisse, etc Exemple : Soit le bilan d l entreprise ALAMI au 02/01/94, le 03/01/94, l entrepreneur achète un lot de marchandise à 13 000dh (règlement en espèce). A l’actif

Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences - Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire, Section 4 : La cause - Doit être effective et licite (sanction : annulation du contrat de société) - Causes d'illicéité : objet frauduleux, organisation de son insolvabilité (art 2092), contournement de dispositions légales impératives Chapitre 2 : Les conditions de forme 1/ Principe : immatriculation au RCS (série

suivante : l’obligation c’est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. Obligation est un lien entre au moins deux personnes. L’obligation a deux faces : a) passive pour le débiteur de l’obligation c’est une dette et puis b) une fasse active pour le créancier de l’obligation c’est une créance. Lien entre le créancier et le débiteur. Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation

caractère insuffisant de la prestation du contractant. La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en œuvre aussi bien en présence d'un déséquilibre que d'une illicéité contractuelle, pour sauver le contrat d'une inexécution ou d'une annulation. Le contrat est maintenu mais son équilibre contractuel va être rétabli. A l’origine cantonnée au domaine de la vente commerciale, cette notion s’est étendue à divers autres secteurs. 1.1.4. Le régime des obligations issu de l’extinction du contrat

s’oblige, parce qu’en ce moment il ne jouit pas d’une indépendance complète et n’est pas suffisamment libre de discuter les termes de son obligation, la Cour de Cassation française valide les conventions intervenues postérieurement à la naissance de la dette[1] ou les promesses de vente sous condition suspensive de non paiement à l’échéance[2]. Sous le bénéfice de cette observation, on peut constater que les formalités prescrites par l’Acte uniforme sont telles que l’exercice de cette voie d’exécution

cas échéant, le bien donnera lieu à des amortissements dérogatoires si la législation fiscale l'autorise pour ces biens pris en crédit-bail. * ENREGISTREMENT DE LA "DETTE" CORRESPONDANTE En contrepartie de l'actif inscrit en immobilisations, et pour le même montant, l'entreprise constate qu'elle a contracté une "dette". Compte tenu de sa nature particulière, elle est enregistrée au crédit du compte : 171 — Dettes de Crédit-bail et contrats assimilés. En pratique, le contrat de crédit-bail

patrimoine du débiteur, et les parties décident donc d’affecter ce ou ces biens à la garantie du paiement de la dette du débiteur. Ainsi, en cas de non-exécution, le créancier pourra se faire rembourser en mettant le bien en vente publique. Du point de vue du créancier lui-même, le choix n’a pas d’importance. S’il s’agit d’une sûreté personnelle, il y a deux patrimoines affectés au paiement de la dette. En cas de sûreté réelle, il y a un bien affecté prioritairement à la garantie. 1 Voir notes de la

valeur du dividende versé : 1M€/ 109091 = 9,17€ =>valeur de l’action : 11M€ / 109091€ = 100,83€ TOTAL = 110€ | => Rachat au cours de bourse = 110€ => Porte sur 9091 actions (1M€/110) =>Valeur entreprise diminue de 1M€ car il y a annulation 11M€-1M€=10M€ et d’un autre coté 100000 actions – 9091 actions= 90909 actions Donc la valeur de l’action 10M€ / 90909 = 110€ | Dans un marché de capitaux parfait, le jour où le dividende est versé, le cours de l’action baisse d’un montant