Annulation de la dette

n°2 : la qualification de contrat Contrat : rencontre de volonté qui créé des obligations juridiques Convention : rencontre de volonté qui ne créé pas d’obligations juridiques => cession d’un bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre de volontés : l’offre

d'anticipation : les entreprises elles-mêmes vont limiter leur activité, même celles qui ne sont pas touchées par effet d'anticipation. 2. La crise de la dette (crise grecque) L'aggravation de la situation économique a été un élément déclencheur et cela est lié d'une certaine manière à la crise des subprimes. C'est une crise de la dette souveraine, publique. Les états sont intervenus massivement pour aider les Banques, ce qui a fait augmenter les déficits publics. Autre mécanisme, les recettes

l'annulation d'un contrat de vente en cas de lésion de plus de 7/12e de la valeur. En droit français, le juste prix ne bénéficie qu'au vendeur '?) Lorsqu'un créancier omet pendant un certain temps de réclamer son dû, le débiteur est libéré de sa dette = Prescription extinctive → Le droit de poursuivre disparaît après un certain temps. Passé un certain délais, quelle est la fiabilité des témoignages ? C'est donc aussi pour des raisons morales que des règles morales évacuent d'autres conceptions

profession et a pour objet de les faire participer aux charges des collectivités locales ) => impôts sur les portes et fenêtres Le citoyen va recouvrir l'impôt. A l'époque, impôts de répartition. A la Révolution, pas de recettes publiques mais dette due à la monarchie. Effondrement en 1799 B. Les principes posés au moment de la Révolution => Principe du consentement à l'impôt. En Angleterre, ce principe a été posé lorsqu'en France on se posait la question de la convocation des États

entre les biens et les dettes d’une même personne (articles 2284 et 2285 du Code Civil). Lorsqu’une personne a une dette, tous ses biens répondent de cette dette, les biens sont le gage commun des deux personnes. Cette disposition a été mise en place pour remplacer la prison face au non-accomplissement d’une obligation. L’actif répond au passif, n’importe quel bien peut répondre à une dette. Le lien dans l’obligation c’est exiger le paiement de la créance, le créancier peut obliger le débiteur

quand une voix de droit est abusive elle constitue une violence, ex : une menace de saisir les biens d’un débiteur pour obtenir un montant supérieur au montant de la dette est une violence dans son but. La violence ne peut venir que du co-contractant elle doit avoir été déterminante, la victime peut effectivement demander annulation du contrat et des dommages et intérêts peuvent être alloué quand l’auteur de la violence a commis une faute, il doit donc une réparation du préjudice commis à la victime

de grande instance. C’est moins solennel. On n’est pas obliger de prendre un avocat par exemple. On peut se représenter soit même. Procédures particulières La procédure d’injonction de payer : Le fait qu’une personne ne paie pas sa dette. La dette n’est pas contestée. Le créancier doit aller voir le juge pour essayer d’obtenir paiement. Ça ne vaut pas le coup de faire un vrai procès pour ça. Il n’y a pas de problèmes juridiques, juste quelqu’un qui ne paie pas. Cette procédure est simple

toute dette ayant pour l'objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, on retrouve toutes les dépenses que le ménage est amené a faire pour pourvoir à l'entretient général de la famille, les dépenses relatives au logement lui même, les dépenses relatives à l'alimentation, à l'installation du ménage, dépenses relatives à la santé. La jurisprudence à amplifié les dettes ménagères avec solidarité au delà des dettes véritablement contractés par les époux, elle admet aussi qu'une dette légalement

recettes: Il existe des recettes indirectes, on limite l'inflation, pour les classiques il ne faut pas de dette, le moins possible, il faut la stabilité de la monnaie. Il reste donc l'impôt= préconisé par les libéraux. 4 ) l'équilibre entre les dépenses et les recettes . Servait à limiter le recours à l'emprunt grâce à un équilibre. Protéger des générations futures contre la dette. Accepté que si ça sert à financer les dépenses d'investissements.       §2.  Le cadre des Finances publiques

qui rentre. On enregistre l’opération au tout dernier moment, et jusqu’à cette date on ne sait pas ce qu’il en est. La conséquence est que certaines opérations ne figureront pas dans les bilans, par exemple, alors que juridiquement, il y a bien une dette du client. Les créances et les dettes n’apparaissent jamais dans une compta de caisse, cela ne permet pas de faire état du patrimoine. A l’inverse, dans une compta d’engagement, les opérations, notamment de vente et d’achat c à d celles ayant un impact