Annulation de mariage

que son divorce n’était pas encore prononcé. La société cocontractante a soulevé la nullité de la convention et l’assigné en paiement de dommages-intérêts. Un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore engagée dans les liens du mariage a-t-il une cause illicite ? « Un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union », la cour d’appel annula le contrat pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes

politique s’applique. Le code civil est principalement fait de règles supplétives. (Exemple : Dans le cadre d’un régime matrimonial, les revenus des deux époux seront en commun s’ils ne décident rien chez le notaire et n’établissent pas de contrat de mariage. La mise en commun des revenus peut donc être écartée à condition qu’elle soit prévue). * Sanctionnée par l’Etat : Pour que les individus se plient à la loi, on l’accompagne de sanctions et d’incitations, ce qui n’est pas le cas pour la règle

Cependant, une exception nous vient immédiatement à l’esprit : le Ministère Public qui, dans certains cas précis, a l’obligation d’agir (article 29-4 du Code civil en matière de nationalité, article 190 du Code civil an matière d’annulation de mariage). Son caractère libre signifie que chacun étant libre d’agir en justice, l’exercice de cette liberté ne peut constituer une faute donnant lieu à réparation, même pour la partie qui perd son procès. Exceptions : sont sanctionnées les actions dilatoires

pornographiques homosexuelles. Le fait que les couples homosexuels ne puissent bénéficier de l'accès au mariage et de ses avantages (couverture sociale, transmission de patrimoine, adoption...) n'a pas été considéré comme une discrimination lors du jugement en annulation du "Mariage de Bègles". Le droit français reste cependant flou sur la question, et ne définit par exemple pas le mariage comme étant nécessairement l'union d'un homme et d'une femme. La Cour européenne de justice a été saisie du

malhonnête, le + souvent d’un contractant envers un autre. Manœuvres, mensonges, feintes. | Emancipation | S’affranchir de contraintes. Supprimer les barrières. | Emancipé | Etre émancipé, pour un mineur, devenir capable comme un majeur. Sauf pour le mariage, devenir commerçant et se donner en adoption. | Hypothèque ??? | Un acte conservatoire ? pourrait être par exemple construction d‘une hypothèque sur un immeuble. | Indisponibilité de l’état des personnes  | l’Etat des personne ne peut faire »

Le mariage Caroline Apers, juriste Point d’appui DIP familial, ADDE asbl Formation en DIP, Bruxelles, 15 mai 2007 introduction Le mariage est une institution sociale organisée dans la plus grande partie, voire dans l’ensemble des ordres juridiques nationaux. Si on assiste aujourd’hui à l’émergence de nouveaux modes de vie en couple auxquels sont attachés, avec plus ou moins d’intensité, certains effets analogues, le mariage reste néanmoins la façon la plus répandue de vivre en couple

............................32   La  fiançailles    (90  -­‐93  CC)................................................................................................................................................32   Le  mariage..............................................................................................................................................................................33   Le  partenariat  enregistré...............................

courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation de la promesse de vente unilatérale. Mais le 31 janvier 2006, Mme Z notifie le décès de Simone X à M.Y qui lèvera l’option le 17 mai 2006. Pour la Cour d’appel, Mme Z devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de 4 mois relatif à la

SUJET : LE MARIAGE E ST -IL UNE INSTITUTION OU UN CONTRA ? PLAN DU TRAVAIL INTRODUCTION I- LE MARIAGE : UN CONTRAT ENTRE DEUX PERSONNES A. LE MARIAGE EST UN ACCORD DE VOLONTE B. LE MARIAGE EST UN CONTRAT A UN TRIPLE ENGAGEMENT II- LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION A. LE MARIAGE ETS REGIE PAR LE LEGISLATEUR B. LE MARAIGE ACTE FONDATEUR DE LA FAMILLE ET DE LA SOCIETE INTRODUCTION L’union entre un homme et une femme à toujours existé dans toutes les sociétés. Cependant, ces unions qui étaient

majeur est protégé par une possibilité d’action en annulation ou en réduction pour excès, au nom du principe selon lequel la personne protégée ne peut se léser. Du vivant du protégé, ces actions peuvent être engagées par le patient, sa famille ou le juge des tutelles dans un délai de cinq ans après un acte civil. Après le décès du protégé, ces mêmes actions peuvent être diligentées par les héritiers. Les tribunaux saisis d’une demande en annulation ou en réduction d’un acte civil ayant lésé le protégé