Annulation de mariage

nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre

la mort est fixée sur de simple présomption et le jugement prend effet à cette date, il tient d’acte de décès avec comme conséquences à ouverture de la succession et la dissolution du mariage du disparu. Si disparu réapparait, le procureur de la république ou toutes personnes concernées peuvent demander annulation du jugement. Absence: Situation dans laquelle on ignore si une personne est encore vivante ou morte parce qu’elle a disparu depuis longtemps; c’est le fait d’avoir disparu sans donner

être en pleine possession de ses moyens. Un mineur ne peut pas créer d’entreprise sauf s’il est émancipé (rendre un mineur capable sur le plan juridique) pour cela il y a 2 possibilités (mais il faut être âgé d’au moins 16 ans): - Mariage - Déclaration des parents Conditions spéciales : Ne pourront jamais être commerçant : - Avocat - Expert comptable - Avoués (avocat en appel) - Architecte - Notaire - Huissier -

Le droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

commercial, droit du travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal. Il existe différentes règles de droit : * Les règles de droit impératives (ou règles d’ordre public): on ne peut s’y soustraire, sous peine de sanctions (annulation, octroi de dommages et intérêts, sanctions pénales...) qui peuvent être cumulées * Les règles de droit supplétives : Il est possible de s’y soustraire. 3) Les sources du droit des affaires. Loi et coutume = sources directes

climat de réforme du code civ en France. II partie : la formation du contrat : Pour créer des obligations les contrats doivent répondre à certaines conditions. La volonté est lbre mais s’exerce dans un cadre. S’applique à tous les contrats ( c de mariage, de baux, de bail…) Droit commun du contrat, ses règles tiennent à certaines conditions et si pas appliqué : nullité du contrat. 2 temps : condition de formation du contrat et sanction de l’inobservation des conditions de formation du contrat.

procréation médicament assisté (fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents soit par ce que la filiation est établit sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie

rapports se présentent sous deux aspects d’une part il y a des rapports de famille qui ne sont pas susceptible d‘évaluation pécuniaire. On parle de droit extrapatrimonial de la famille. En réalité, ce sont des règles personnelles de la famille : mariage, concubinage, filiation, divorce. Rapports de famille qui sont susceptibles d’évaluation pécuniaire il s’agit du droit patrimonial de la famille. Ce sont les conséquences patrimonials de l’appartenance de cette personne à ce groupe. Ex : La transmission

Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex: mariage : respect, vie commune, égalité etc.

l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1957 a permis de faire avancer la question du transsexualisme et de leurs droits. Par exemple, un transsexuel peut se marier avec quelqu’un de sexe opposé à son nouveau sexe (soulève cette fois-ci la question du mariage gay).   1. d.      Le domicile   Ne pas confondre domicile avec résidence. Le domicile est le lieu où la personne se situe juridiquement alors que la résidence est le lieu où se trouve la personne habituellement. Le domicile est indifférent