Anticipation Successorale

des crédits en cours qu’ils soient de consommation ou immobiliers. Ensuite, dans cette étape, il faudra se renseigner sur son environnement juridique. Il s’agit du régime matrimonial, des dispositions prises au profit de son conjoint, du contexte successoral, des donations effectuées, de l’impact de l’assurance vie etc. Ensuite, il faudra connaître le niveau et la nature de ses revenus immédiats et futurs par rapport à ses besoins ainsi que la pression fiscale globale à laquelle il est soumis (impôt

construction doit être considérée comme une marque de mitoyenneté. c. L'indivisionIl s'agit de l'hypothèse où plusieurs sujets de droit ont sur une chose unique des droits identiques sans division de cette chose, par exemple: - l'indivision post-successorale : celle qui naît entre héritiers appelés à venir recueillir une succession. Du jour du décès jusqu'au partage de l'hérédité les héritiers sont en indivision.- l'indivision post-communautaire : celle qui s'établit à la dissolution du régime de communauté

Les femmes sont exclues de la succession au trône, ce principe est issu de la loi salique (= des francs saliens) qui dit que la terre des ancêtres = terra salica, va régir. Le droit d’aînesse n’est pas appliqué à la couronne. C’est cette égalité successorale entre les fils du roi qui sera une première cause d’affaiblissement de la monarchie franque puisque chacun des héritiers va percevoir une partie du royaume et ensuite lui-même à sa mort transmet sa partie, à égalité à tous ses fils. On assiste

Biens corporels capables de se mouvoir on qui peuvent être transportés par l’intervention de l’homme ou de la nature. (animaux, certains végétaux, tous les objets, gaz, électricité, …) - Les immeubles par destination : - Les meubles par anticipation : Il faut qu’il y ait nécessairement une identité de propriétaire pour être qualité d’immeuble par destination : Les meubles par natures et l’immeuble auquel ils sont affectés doivent appartenir à la même personne. 
 Sont des biens meubles

d’assurance vie après 70 ans bénéficie d’un abattement pour l’ensemble des bénéficiaires de 30500€ suite au décès de l’assuré. Ayant comme clause un partage à parts égales entre ses 2 neveux et Monsieur PELLET va donc percevoir, hors fiscalité successorale : 30500 /2 soit 15250€ fiscalité succesorale : La fiscalité, sur les primes versés, entre parent du 3ème degré est de 55% après un abattement de 7967€. Donc il reste pour chacun : (40000-30500)/2 = 4750 (4750- 7967) = -3217 donc pas de fiscalité

traitement (ex : vol en droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie

quelques idées sur l'abrogation de la loi PASQUA du 22 juillet 1993 et sur les dernières contorsions du droit de la nationalité 1se reportera aux analyses très BCBG de la presse spécialisée qu'on laissera a Frédéric DARD 21 le soin de commenter par anticipation « à l'inverse de ce qui se passe dans les autres pays, ce ne sont pas les Français qui font la France... mais la France qui fait le Français ». En conséquence, la condition des étrangers et nationalité ne seront abordées que dans la mesure où elles

contrepartie. Plusieurs types de donations sont possibles : Forme de la donation Donation ordinaire Donation de part successorale (avancement d’hoirie) Définition Donation classique faisant l’objet d’un acte notarié C’est une avance sur la succession du donateur. Il faut donc que le donataire ait la qualité d’héritier. Les donations sont par défaut des donations de part successorale. Cela signifie qu’à l’ouverture de la succession du donateur, la valeur de la donation est rapportable à la succession

possibles : Forme de la donation Définition Donation ordinaire Donation classique faisant l’objet d’un acte notarié Donation de part successorale (avancement d’hoirie) C’est une avance sur la succession du donateur. Il faut donc que le donataire ait la qualité d’héritier. Les donations sont par défaut des donations de part successorale. Cela signifie qu’à l’ouverture de la succession du donateur, la valeur de la donation est rapportable à la succession selon la valeur du bien au

Frédéric Petit © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Section 1 Présentation de la succession Clermontois 502 Section 2 L’analyse des biens composant la succession et préconisations immédiates Section 3 Les stratégies post-successorales Section 4 Après la mise en œuvre des stratégies : situation des héritiers 506 513 521 27 Étude de cas SCI Serge Anouchian 522 Index 535 XVII Introduction Arnaud Thauvron © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit