Anticonstitutionnel

Régionales : le mode de scrutin proposé est anticonstitutionnel Libération 10/11/2009 Par GUY CARCASSONNE professeur de droit public à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense La réforme territoriale que le gouvernement propose nourrira tant de débats qu’il est impossible de les aborder tous en même temps. Arrêtons-nous donc un instant sur celui relatif au seul mode de scrutin : les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour pour 80% d’entre eux et par une

continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux ; Préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes essentielles d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique ; Résolus à promouvoir et à renforcer la bonne gouvernance par l’institutionnalisation de la

loi visant à légaliser le mariage homosexuel. L'intérêt de l'article est le débat tournant autour de la constitutionnalité, ou non, de ce projet de loi. Le mariage homosexuel est-il anticonstitutionnel ? Tout d'abord, Abraham Barrero Ortega expose la doctrine selon laquelle le mariage homosexuel serait anticonstitutionnel. Il développe ensuite la thèse inverse, celle qu'il soutient sans ambiguïté. Enfin il s'intéresse au problème concernant l'objection de conscience de ceux qui seront amenés à établir

législatif anticonstitutionnel Cet arrêt a évidemment inspiré la vie législative américaine. Mais il y a eu des lois qui ont eu effet dans les faits mais jugées anticonstitutionnelles par la suite : période du maccarthysme ! Nuancer la portée de cet arrêt ! b) La Constitution contre le libre arbitre du juge Le juge ne peut choisir entre l’exercice d’une loi et la Constitution. Pour la jeune Constitution américaine, il s’agit de ne pas débuter de jurisprudence anticonstitutionnelle et d’ôter

constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique. Paradoxalement, plusieurs craintes au fait d’ouvrir l’exception d’inconstitutionnalité aux citoyens ont été formulées : la QPC pourrait faire peser de grands risques

par la cour suprême. Cette cour refusa et se déclara incompétente au motif que ce pouvoir de nomination issu de la loi de 1789 était anticonstitutionnel. Avant cet arrêt, les principes de constitutionnalité n’étaient pas toujours respectés. Cette cour a elle-même réussi pour la première fois à s’arroger le droit de paralyser toutes les lois anticonstitutionnelles sur le motif d’un problème administratif. L’arrêt « Marbury V. Madison » a été rédigé par le président de la cour des « The Chief Justice »

si elle est considérée comme anticonstitutionnelle et une constitution une fois mise en place ne devrait normalement plus être changée ou‭ ‬à peu de chose près comme une révision d‭’‬un article qui ne serait plus adapté en vue de certains changements.‭ ‬Cependant la France a connu la succession de cinq républiques donc de différentes constitutions.‭ ‬De plus‭ ‬à sa naissance‭ ‬même lors de la‭ ‬5eme République la France a vu se produire un événement anticonstitutionnel pourtant en rapport avec la

alors une réduction des prérogatives du Gouvernement. Nous aborderons tout d'abord les dispositions anticonstitutionnelles présentes dans l'article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (I) puis de l'accroissement du rôle du Parlement amenant à un système antidémocratique en matière budgétaire (II). PLAN : I- Les dispositions anticonstitutionnelles présente dans l'article 1er du projet de loi constitutionnelle Nous verrons dans un premier temps

par analyser l’équilibre des pouvoirs (I) à travers les fonctionnements de l’exécutif et des parlements des deux républiques et clôturerons par quelques particularités (II). Il s’agira dans cette partie de présenter un fonctionnement parfois anticonstitutionnel des institutions (I) et ses conséquences (II). I) Equilibre des pouvoirs entre gouvernement et parlements sous la IIIe et IVe Républiques L’équilibre des pouvoirs est le fondement de base du régime parlementaire. Il s’agit d’une forme

passe par l’organe ordinaire d’adoption des lois. Le parlement d’un Etat peut voter des amendements comme il voterait une loi ordinaire. Ainsi, une loi qui viendrait contredire une norme constitutionnelle ne serait pas déclaré comme étant anticonstitutionnelle mais viendrait remplacer la loi précédente : une loi postérieure modifie la loi antérieure. Les Constitutions souples ne prévoient pas d’organes de contrôle de constitutionnalité étant donné que c’est le parlement lui-même qui peut changer