Anticipation Successorale

coutumes o les ordonnances de Colbert : réforment la justice (1667), instaurent le code criminel (1670), instituent la liberté du commerce (1673). o les ordonnances du chancelier d'Aguesseau qui réglementent les donations (1731) et les droits successoraux (1735). |Unification du royaume, suite | |

nature, ou par la détermination de la loi ». Il existe donc 2 catégories de meubles : * Les meubles par nature * Les meubles par détermination À ces catégories légales, la jurisprudence a créée une 3ème catégorie : * Les meubles par anticipation. Section 1 : les meubles par nature Définition : donnée par le législateur à l’article 528 : « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils

pénale douce est une loi favorable aux délinquants. A ce titre d’exemple, on peut citer une loi qui réduit la peine applicable aux délinquants. Illustration : A. Une succession s’est ouverte en 1916 ; chaque héritier a reçu sa part de l’actif successoral. Conformément à la loi de l’époque, les frères et sœurs ont la qualité d’héritiers. Survient une loi de 1917 qui dispose qu’à compter de son entrée en vigueur, les frères et sœurs ne succèdent pas. Quel sera le sort de la succession de 1916 ? Sera-t-elle

personnes dont la différence d’âge entre les concubins était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins contrairement aux époux ne sont pas redits à un régime matrimonial, il n’y a pas de communauté des biens, il n’y a pas de vocation successoral. Les concubins n’ont pas le statut de conjoints, en conséquence, ils peuvent rompre librement leur union. Ainsi aucune cause de rupture n’est nécessaire pour mettre fin au concubinage. Nous verrons plus tard que s’agissant des couples mariés

Pénal qui est d’abord dit droit de punition ou de répression. Mais il existe quoi que plus exceptionnellement des peines civiles. (La loi de talion interdite en droit français). Quel est le recel qui n’est pas pénal au départ. En cas de recel successoral, un frère ou sœur détourne un bien celui qui s’en rend compte le préviens de le remettre en place si on sait mais rien dit ça fait partie du pénal. L’héritier qui s’est injustement approprié un bien devra le restituer. Il existe en droit Pénal

immeuble par destination sont en réalité, si on les envisage par eux-même, des meubles pas nature. Il existe aussi des meubles par anticipation. Ce sont des biens qui ont encore pour quelque tps une attache avec un fonds mais qui sont destinés à en être prochainement détachés. Anticipant sur leur détachement effectif, le droit considère ces biens comme des meubles par anticipation. Ex : Récolte sur pieds avant la récolte. Ex : Les matériaux de démolition avant la démolition. 5 b. Les meubles incorporels

légiféré (§2). § 1- le droit musulman codifié. La codification du droit musulman n’aura lieu dans le Maroc qu’après l’indépendance. En effet, à partir de 1957 les règles de droit musulman applicables en matière du statut personnel et successoral vont être codifiées dans la Moudouana ou code du statut personnel. Le code contenant 6 livres fut promulgué entre novembre 57 et avril 58 : • Les livres1 et 2 régissent le mariage et le divorce. • Le livre 3 organise la filiation.

Chronologie des opérations L'emploi suppose que son anéliation precede l'acquisition du bien nouveau qui (?). Néammois , le code admet que les realisations puissent se realiser dans lordre inverse. C'ts ce qu'on appelle le remploi par anticipation. Un epoux est desireux dobtenir en propre un bien parcequ'il est a des conditions avantageuses. Il a pas d'argent propre mais dans son patrimoine, un bien a lui propre. Il va emprunter auprès de la communauté une somme qui va lui servir à acheter

familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B. La liberté 1. Dans les rapports personnels 2. Sur le plan patrimonial a) Dans le cadre des régimes matrimoniaux b) Dans le cadre des successions et libéralités C. L’équité IV. Les structures élémentaires de la famille Première partie :

qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son