Anticipation Successorale

et de remploi (réaffectation des deniers perçus par la vente d'une maison pour en acheter une 2eme) car il faut vérifier que le bien est véritablement propre et non pas commun quand on veut faire jouer l'art 1434 CC. Art 1435 sur l'emploi par anticipation ou a posteriori (de l'acquisition du bien). Art 1436 (important) où le bien acheté a une valeur supérieure au bien vendu => apport provenant de deniers commun → échec de la technique de remploi, le bien va automatiquement être qualifié de commun

juillet 987 et son fils Robert associé au pouvoir par son père. L’association au trône et le sacre par anticipation du vivant du roi régnant vont devenir une coutume qui va perdurer jusqu’à la fin du 10e siècle. En 1180, Philippe Auguste, considérant que la dévolution du fils appartient au roi régnant, selon les règles d’hérédité, pense qu’il est inutile de faire sacrer son fils par anticipation. A partir de cette date, la règle de l’hérédité, passée en coutume, pour la succession à la couronne de

préférence : Sureté personnelle : garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. La garantie d'une autre personne au coté du débiteur. Il s'agit du cautionnement, de la garantie autonome, de la lettre d'intention. Option successorale : Unicité (ou indivisibilité) du patrimoine Patrimoine d’affectation : théorie selon laquelle, contrairement à la théorie classique d'Aubry et Rau, le patrimoine n'est pas lié à l'idée de personne, ne constitue pas « l'universalité juridique

décision de transition, càd que la CCASS ne pouvait pas faire autrement que de se positionner comme elle l’a fait en attendant de pouvoir appliquer pour la première fois officiellement l’article 311-25 issu de l’ordonnance de 2005. Elle a appliqué par anticipation l’esprit d’un texte qui lui a permis de rendre une décision à l’opposé des textes de référence en vigueur.B- Les conséquences envisageables sur la situation successorale1) L’effet déclaratif d’une décision judiciaire en matière de filiation Les

abstraite et globale. Pour les personnes physiques, … masse successorale. 2. Les caractères du patrimoine Rapport de droit pécuniaire, évaluable en argent (actif, passif) Universalité juridique constante c’est-à-dire un ensemble de droits et d’obligations toujours liées à une personne et en constante évolution. B. Les différents droits patrimoniaux 1. Les droits réels Meuble par nature, par détermination de la loi, par anticipation Immeuble Attributs au droit de propriété : usus (usage)

public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit dans une conception patrimoniale et individualiste du Droit tout en étant dominé par l'idée de famille : L'ensemble des règles édictées par le législateur ont vocation à : 1. Garantir la sécurité juridique par des délais généralement courts et notamment l'amélioration des modalités de l'option successorale. 2. Simplifier

un immeuble. LES MEUBLES * Les meubles par nature : toutes les choses mobiles, qu’elles se déplacent elles-mêmes (animaux), ou par l’effet d’une force étrangère (choses inanimées) * Les meubles par anticipation : immeubles par nature qui sont traités comme des meubles, par anticipation, parce qu’ils sont destinés à le devenir en n’étant plus fixés au sol Ex : produits tirés d’une carrière, récolte sur pied : intérêt fiscal essentiellement. Les meubles incorporels * Ce sont des droits

Jeanne Punel, 79 ans (né le 4 décembre 1938) « gère » depuis de nombreuses années un patrimoine immobilier acquis avec son mari défunt dont elle n’a jamais voulu se séparer pour des raisons affectives. Aucune mesure n’a été prise quant à l’impact successoral pour sa fille unique. A l’issue de ce rendez-vous, vous avez obtenu les informations suivantes : 1. Situation familiale d’Anne - Anne Belleville. - Née le 25 janvier 1958 à Tarbes - Réside à Maurepas - Divorcée Sa fille unique

défunt. Désigne aussi les seuls successeurs parents du défunt appelé successeur réguliers par opposition au successeur irréguliers qui est l’état. SECTION 2: APERCU HISTORIQUE Voir le manuel PARTIE 1 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE Détermine les personnes qui peuvent avoir les biens d’une personne décédée Qui recueille la S ? Une détermination légale des personnes qui recueille la S et volontaire. CHAPITRE PRELEMINAIRE: L’OUVERTURE DE LA S. SECTION 1 : LE MOMENT

famille et dans le droit du patrimoine. D’abord le droit des successions reste étroitement dépendant de la conception que l’on a de la famille. Ainsi en 1804 s’entend de la famille souche, unie par un même sang constituant le lignage. Sur le plan successoral cela entrainait les conséquences suivantes : les parents par le sang succédaient jusqu’au 12ème degré. Le conjoint étranger à la famille pr le sang, n’héritait qu’à défaut de parent au 12ème degré, donc quasiment jamais. Donc la famille naturelle