Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie

rapports entre droit international et droit interne ? Introduction : L’opposition entre monisme et dualisme, classique en droit international, découle en réalité d’une distinction majeure quant aux fondements même de la norme internationale, entre conception volontariste et objectiviste. La conception dualiste, exposée notamment par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti découle de l’analyse volontariste des fondements et du caractère obligatoire du droit international public. Centrée sur la

l’union européenne. -L’ordre juridique international - L’ordre juridique interne. Section 1 : L’Ordre juridique International. C’est celui qui s’intéresse aux relations qui existent entre les différents Etats ou entre leurs ressortissant. Au seins de l’ordre juridique international on distingue deux catégories de règles : celle qui relèvent du droit international public et celle qui relèvent du droit international privé. On appelle le droit international public l’ensemble des règles de droits

Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004

constitu Le droit de greve est constitu mé si on ve l’interdir sa serait une loi inconstitu dans ce cas on saisie le conseil constitu (C.C) et si inconstitu c annulé O meme niveau de la constitu on a des traités -( avec l’ONU et autre accord international Ex : traiter sur l’UE ( decide que les etats rennonce a certain degres de souveraineté national ( de ce ait intégré dans la constitu : Transposition : decision prisent o nivo euro ( les institu FR les transpose ceci en décret Au-dessous

DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Les échanges internationaux se multiplient. Ce n’est pas uniquement lié à l’UE mais il y a une circulation des biens, capitaux et les personnes vont et viennent. Ex relevant du DIP : salarié recruté par une société américaine pour être détaché dans le Maghreb pour implanter des produits. Ce sont des relations se nouant entre personnes, relations présentant un élément d’extranéité, étranger. Ce sont des relations entretenant des liens entre plusieurs ordres

L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences

n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ? I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore transposée. A- un longue chemin vers le revirement ; les moyens pour contourner l’arrêt Cohn-Bendit. B- Le revirement opéré par le Conseil d'Etat II- une fois encore interprétation conforme, la reconnaissance d’un nouveau principe.  A- L'absence de reconnaissance de l'effet direct de l'article 10 de la directive, l’interprétation conforme. B La modalité d'administration

des états de son union économique et monétaire. Cette communauté possède aussi une personnalité morale et juridique qui lui permet d'exister au niveau international. C'est cette personnalité qui lui permet , notamment de signer des traités. L'union européenne devient ainsi créatrice de droit puisqu'elle signe des conventions internationales qui vont la lier et d'une certaine façon, lier les états-membres de cette union. Ce pouvoir déléguer à l'Union Européenne forme le droit communautaire.

le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance par laquelle un juge du TGI a refusé de lui accorder une réduction de peine, et annuler l’ordonner pour excès de pouvoir au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le cpp, le CTA. Le conseil d’état estime ici qu’il n’est pas compétent pour connaître les litiges relatifs a la nature et aux limites d’une peine infligée par le juge judiciaire et dont l’exécution