Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

soit de la commission européenne, soit du parlement européen, soit d’un Etat membre. C’est le conseil européen qui après consultation de la commission et du parlement européen prend la décision d’entamer la procédure de révision en convoquant une Convention composée de représentant des parlements nationaux, de représentants du parlement européen, des chefs d’Etats ou de gouvernement et de la commission. Cette conv Elle est adoptée par consensus. Le président européen est chargé de convoques une conférence

* Comment et par qui sont crées les règles de droit ? S.1. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT * Selon l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il existe trois sources du droit international : * Traités * Coutume * Principes généraux du droit : reconnus par les nations civilisées. Ex : l’imprescriptibilité contre les crimes contre l’humanité. * Traités. Aussi appelés « convention », « accord » ou « pacte ». On distingue deux grandes formes de traités :

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

Guinée Equatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Droit de l’arbitrage L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes

plus sentiment qu’elles lesquels il est [3] obligatoire sont obligatoires Coutumes Jurisprudence ens. des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit [5] lors d’un litige Définition Sujets/Objets Droit international public Droit interne acte bi- ou acte unilatéral plurilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ général et abstraite abstraite important (i.e. important source de n’existe pas décolonisation: ne Droit: contrats entre pas

t'elle du DIP? La situation relève t'elle du DIP? Le litige en cause porte sur une situation entre Madame H domiciliée en France et la société Dutroene domiciliée en Angleterre. Cette situation peut être qualifiée de situation de droit international privépuisque les domicile des deux " cocontractants " sont situés dans des états différents. Il existe d'autres éléments d'extranéité comme, le lieu d'envoi du courrier concernant le gain de 150 000 euros ( Pays-Bas ) et l lieu de réception de

principe de legalité signifie que tous actes administratif est soumis aux regles de droit qui lui sont superieure. Un acte administratif doit se conformer à la constitution qui est la norme juredique supreme, egalement doit etre conforme au norme international et européenne, aux loi et aux reglements admninistratif qui sont superieure à l'acte considéré. Le principe de légalité n'indique pas seulement que l'admninistration est soumise aux loi, c'est extensife, cela signifie la soumision des actes

gravissimes puisqu'elles se font au détriment des droits de la défense et du fait du manque de magistrats. Cette évolution, au surplus, a été parfois accentuée en raison de l'influence de textes internationaux et notamment la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ont exercé une très forte influence sur notre système procédural et ont parfois provoqué des réformes. Section 2 : Sources formelles

le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives non encore

Université  Panthéon  –  Assas     Licence  en  droit  3  –  2011  -­‐  2012         DROIT  INTERNATIONAL  PUBLIC     Serge  Sur         Ce   plan   n’est   ni   un   mémento   ni   un   substitut   de   notes   de   cours.   Il   retrace   l’articulation   des   développements   de   l’enseignement   oral.   L’ouvrage   qui   correspond