Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

en Colombie ni exercer aucun recours. La société LABLANCA veut alors utiliser cette décision contre le jugement français et en demander l’exéquatur. Nous allons voir dans un premier temps que la situation relève bien du droit international privé. Nous sommes en présence de deux sociétés ayant chacune leur siège social dans un Etat différent, la société Lablanca a son siège social en Colombie et la société Lothe a son siège social en France. De plus ces sociétés ont conclus un contrat

conventionalité se fait par le juridiction administrative.==> recours pour excès de pouvoir; ou recours d'exception (d'illégalité). Seul possibilité faite par voie d'exception. Consitution traités: traité supérieur à la constitution sur le plan international; constitution supérieur au traité dans l'ordre interne (sous réserve de ratification). A.55 ==> il faut modifier la constitution pour être conforme au traité. Après ratification on ne peut invoquer un contrôle de constitutionnalité ==> seul

fondamentaux reconnus par les lois de la républiques. B)Les source internationales En droit 2 grandes catégories → Droit communautaire+ Droit classique. 1-Le droit commun des traités. a)Définition: Ils se définissent comme des accords conclu entre 2 états, accords bilatéraux ou entre plusieurs états, accords multilatéraux ou chacun s'engage à les respecter réciproquement. b)La supériorité à la loi. Art 55 → les normes internationales ont une valeur supérieur à la loi = supra législatives mais infra-constitutionnelles

nationale= formelle : D, coutume/informelle : jurisprudence et doctrine * internationale=traité et l’UE Hiérarchie des N : système normatif dont on doit donner une construction, coordination entre elles pour aboutir à un système cohérant. Ordre Interne : constitution-loi organique-loi ordinaire-règlement Opération du Contrôle de constitutionnalité : Traité contre Constitution : * C°>traités internationaux dans l’ordre interne Traité contre lois * On regarde la conformité

privéeouiCE, 11 oct. 1996, Association « la Défense libre » et Bertin, n°168545b) La jurisprudence GISTI et FAPIL du 11 avril 2012 du Conseil d’Etat pourrait permettre de revenir sur certaines stipulations en ce que l’effet direct des conventions internationales puisse s’appliquer au regard des normes internes et cela notamment pour les stipulations relevant des articles de la CIDE consacrant le principe d’égalité avec la non discrimination affirmé à l’article 2 : CE, 29 janv. 1997, Torres

Etats ne peuvent plus vivre repliés sur eux-mêmes. Le développement des moyens de communication, des transports, et l’internationalisation de l’économie font que la coordination entre Etats est une composante majeure du développement du droit international. Et la superposition des ordres nationaux à un droit que l’on peut qualifier de supranational n’est pas sans poser de problèmes quant à l’articulation des règles, comme le montre l’important arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre

administratif comme toutes les autres disciplines juridiques a des sources qu’elles soient internes ou externes. Le traité quant à lui est une source externe du droit administratif et peut se définir comme un accord conclu entre deux sujets de droit international c’est-à-dire entre deux Etats ou alors entre un Etat et une organisation internationnale.Dès lors, comment analyser le traité en droit administratif ?autrement comment pouvons cerner le traité en droit adminstratif.Ainsi , notre sujet revêt en

Séance n°3 SUJET: La portée juridique de la CIDE en droit interne français? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration

publique, par conséquent les règles de droit international privé ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait