Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité de Rome Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés

L'encadrement juridique des investissements directs étrangers [IDE], sur le plan multilatéral, doit-il être privilégié par rapport à d'autres approches? « Constitution d’une économie mondiale unique » pour les uns[1], « nouveau manifeste du capitalisme mondial » comparable aux traités coloniaux les plus léonins pour d'autres[2]: L'accord multilatéral sur l'investissement [AMI] a suscité de grandes polémiques lorsque le contenu de cet ambitieux projet de l'OCDE fut publié à cause d'une indiscrétion

culturels qui d'après lui sont des droits à la fois civils et sociaux donc des droits mixtes. Cette indifférenciation peut être source d'équivoques et de malentendus surtout lorsqu'il s'agit d'organiser des protections ou des garanties nationales ou internationales. En effet, un système de protection ne peut reposer, s'il se veut efficace, que sur des notions homogénes, susceptibles d'être appréhendées de la même manière par les intéressés. Aussi bien, un effort de clarification doit être tenté au niveau

décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique

différents pays membres. De nouvelles politiques communes se sont développées par exemple en matière industrielle et en matière scientifique. Au milieu des années 70 est adopté le principe de faire élire les députés européens au suffrage universel direct en 1974. Cette relance se fait grâce à l'acte unique européen datant de 1986. C'est un nouveau traité qui s'inspire de la méthode de Schuman. Son idée clef est d'achever la mise en place du marché intérieur : plus aucune entrave à la libre circulation

|conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | | | |Les sources internationales du droit administratif.

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C° LES LOIS ET RÉGLEMENTS. Source la plus importante, tout acte administratif contraire à une loi ou un règlement est illégal ! ! Les sources externes de la légalité LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Article 55 reconnaît une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation

La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64 « 3. A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au

spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition