Application De La Loi Ancienne

TD La loi dans le temps Robert Ati-Maela Commentaire de texte "L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité

Interpreter c’est éclairer ce qui est ambigue, obscur ou contester. 3e siècle av, à cette époque l’interpretation du droit releve du pretre le pontife.lorsque la loi est silencieuse, qu’elle ne propose pas de solution. Ces prete vont detourner les solution elaboré par la loi pour l’adapterà des situation nouvelle. Exemple : une dispsotion de la loi des 12 tables prevoit que : « si le père vend trois fois son fils, le fils est liberé de la puissance paternel » la vocation prmeiere de ce texte c’est de limité

Droit civil français est fondé Le droit est fondé sur 4 grands principes -Le respect des libertés individuelles. -L’inviolabilité de la propriété. -La séparation de la législation et des institutions religieuses -L’égalité de tous devant la loi. Caractères de la règle de droit Générale et abstraite C’est-à-dire que la règle de droit ne vise personne en particulier mais vise des catégories plus ou moins vaste d’individus. (Ex : simplement les mineurs, les salariés, les conso, tous

Fiche droit civil :Civilistes : spécialistes du droit civil (droit premier, droit du citoyen…) Publiciste : droit public Privatiste : droit privé DroitQui évoque précisément cette application de la règle du droit, caractère plus concret Droit subjectifEnsemble de règles destinées à organiser la vie sociale et ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes formant le corps social=caractère impersonnel et général Droit objectifComplémentaritéLe

constitutionnel 2) La loi=) a) voté par le parlement Le parlement fixe de la totalité des règles c.à.d. le principement et les regles d’application ( droit civile et pénal) Le parlement fix iniquement les principes fondamentaux et c’est au gouvernement de prendre les principes application (droit de travail-droit des contrats) b) l’elaboration de la loi Le gouvernement et le parlementaire===) peuvent proposer une loi *Le gouvernement est a lorigine du projet =) projet de loi *Parlement =)

judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation

Cet usage est devenu une coutume (coutume > usage) qui accorde à l’épouse et à l’époux un droit bilatéral de porter le nom de l’autre conjoint. Or, aucun texte n’en parle. Pourtant, ce droit emporte des conséquences qui, elles, sont prévues par la loi. Au moment du divorce, la femme va pouvoir faire valoir son droit d’usage sur le nom de l’époux dans certaines circonstances.Article 389-3 du CC, on fait référence aux mineurs, on fait référence aux usages pour déterminer quels sont les actes de la

Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art. 227-1 C.pén., ancien art. 349) ; L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou son instruction, sa moralité ou sa santé (art.227-17 C.pén., ancien 357-1) ; L’abandon matériel résultant du non-paiement d’une pension alimentaire (art. 227-3 C.pén., ancien art. 357-2). Sur un autre plan, l’art. 227-12 C.pén. incrimine le fait de provoquer à un abandon d’enfant. Ce texte vise le

violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP : Condamnations pour des faits commis avant la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, donc la requérant n’encourait pas l’incapacité prévue par cette loi. Dispositions transitoires de la loi du 2 janvier 1970 n’étaient pas applicables aux modifications apportées à cette loi par celle de 1994. Motifs de la cour d’appel : loi du 2 janvier = qui prévoit les conditions

garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien droit (de la monarchie) bien longtemps après 1804, il suffira qu’un citoyen se prévale de droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation pour pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie