Application De La Loi Française Au Dom Tom

obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance, publique. C'est l'énoncé d'une obligation générale qui présente à la fois un caractère général et obligatoire. A) Général : La règle de droit concerne tout le monde, pas de particuliers. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Cette généralité on la retrouve dans le code civil et la DDHC : "Tout français" "chacun" "on".... Toutefois la généralité a une portée relative : "On peut divorcer" mais ça ne concerne

....................................................................................................... 65 LA NOUVELLE-CALEDONIE ................................................................................................. 69 LA POLYNESIE FRANÇAISE ................................................................................................. 83 MAYOTTE ............................................................................................................................... 102 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité, il est en effet l’institution, l’instrument et l’expression

interministérielle pour l’aménagement d’Aquitaine. Loi d’Orientation Foncière (LOF) appelée aussi Loi Pisani. Création de bureaux de reconversion (du Nord-Pas-de-Calais). Mise en place de programme de conversion économique. 1968. Plan breton de développement économique. Création de commissariat à la rénovation rurale. 1970. Lancement de la politique des villes nouvelles. Mise en place des plans d’aménagement rural. mi-1970. La DATAR élargit son champ d’action. 1972. Loi sur la réforme régional (la région

nos jours, CHEVALLIER & CONAC. ( Histoire constitutionnelle de la France, DUHAMEL. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, ARDANT. ( Droit constitutionnel, HAMON, TROPER & BURDEAU. ( Institutions et vie politique, La Documentation Française. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, PACTET. Introduction §1. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de l’Etat, dont les mesures ou les constitutions ne sont apparues qu’avec l’Etat

décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. La loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée

/ Définition, législation et jurisprudence de la discrimination à l'embauche Qu’est ce que la discrimination ? U • • ne discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation... Parmi les différents types de discrimination qui existent, on peut évoquer la discrimination à l'embauche. On la rencontre lorsque des chercheurs d'emploi sont traités

implique qu’on reconnaît à la souveraineté de la loi. L’assemblée constituante va donc se mettre au travail pour établir une nouvelle administration communale. Désormais en application des décrets du 14 et 22 décembre 1789, il doit y avoir une municipalité dans chaque ville, ville, bourg, paroisse, village. On rétablit les libertés locales, les libertés des élections. On va créer 44 000 pouvoirs municipaux, le terme de commune n’apparaîtra que dans la loi du 17 brumaire an 2. On voit apparaître des pouvoirs

général mais l'intérêt des partis. B. La cause constitutionnelle, l’incapacité de la IVème République à résoudre la crise algérienne. L’Algérie, depuis 1958, fait partie intégrante du territoire français, est divisée en départements, est française depuis 1830. Cependant la partie musulmane de la population, période de décolonisation va en novembre 1954 débuté une guerre coloniale : l’événement de l’Algérie. Cette guerre d’Algérie s’inscrit dans un processus de décolonisation et voit la naissance

et le gouvernement) et des rapports entre l’Etat et les personnes. Dans le DC, l’Etat n’a pas tout les droits, il trouve des limites à ses propres droits. L’encadrement juridique des phénomènes pol consiste donc à dire ce que le pvr pol qui fait la loi peut faire ou non. Les limites des droits de l’Etat existent d’abord à l’égard des personnes; les limites introduisent les personnes humaines dans le DC. (++) Toute organisation de DC va exposer explicitement ou implicitement une idée de l’H et de ses