Application De La Loi Française Au Dom Tom

naturel : droit d'acceptation générale, droit objectif.             1. Droit objectif Entre le droit objectif et subjectif, il n’y a pas opposition mais corrélation.EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil.EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet.Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). 3 Manuels

d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958, avec la Ve république §1: La loi du 10 juillet 1940 L'état Français ou le régime de Vichy est considéré comme une dictature, qui dure pendant 4 ans. A) La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940 Tout commence par la nomination du cabinet du Maréchal Pétain le

Doit-il consulter le parlement ? Non il est le chef de l’état. Pourtant le chef de l’état a demandé à la grande Bretagne leurs parlement a dit non, Barack Obama alors qu’il n’a pas d’obligation à lui demandé au congrès. Le président de la république française n’est pas obligé de prendre en compte l’avis du parlement français, mais il est obligé d’attendre la réponse du parlement anglais, et du congrès américain ?! N’est-ce pas bizarre ? Le droit constitutionnel apporte des réponses extrêmement claires

la République (cf art 1 -> traces de la tradition républicaine française : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ».  « Son organisation est décentralisée » ajout de 2003 qui montre les valeurs républicaines.) A – les valeurs républicaines. République indivisible : renvoi au caractère unitaire de l’état en France. La monarchie française était aussi inspirée de l’unité. Implique qu’une loi ne peut pas attribué des compétences normatives que la Constitution

il y a des peuples qui existent en dehors des Etats. La population de l’Etat a la nationalité de cet Etat. C’est l’une des caractéristiques de l’Etat, ie, de regrouper, de rassembler les nationaux. Les fonctionnaires doivent être de nationalité française, mais une exception est la profession de professeur de l’enseignement supérieur. En Algérie, pour être président, il faut pratiquer l’islam. L’intégration européenne a permis de faire en sorte d’avoir une nationalité européenne. En France, il y

obligations fiscales, et, d’autre part de donner des éléments d’appréciation sur des questions fiscales courantes auxquelles, ils peuvent être parfois confrontés. Dans notre étude, l’objectif d’étudier la fiscalité marocaine et la fiscalité française , par la comparaison entre les éléments de base et le cadre légale constituant les deux fiscalités. Sommaire Introduction INTRODUCTION L e système fiscal marocain a connu des changements réguliers épousant les mutations qui ont affecté

: - séparation de corps admissible ? OK si dt Français applicable puisque dt Français connaît la séparation de corps. Sauf que situation internationale : liens ac la Bolivie, Espagne. Or, en Bolivie, la séparation de corps n‘existe pas. Pb de la loi applicable = pb du conflit de lois. - Question de l’existence du Divorce mexicain à se poser en premier lieu. Divorce prononcé au Mexique doit-il être reconnu en France ? pb de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. En l’espèce

(d’après le SEC 95) = ensemble des unités institutionnelles résidentes, c’est-à-dire les unités qui ont un centre d’intérêts sur le territoire économique du pays Territoire économique national = territoire géographiquement français (DOM inclus mais TOM exclus, enclaves françaises situées à l’étranger incluses). Il y a deux grands types d’unités institutionnelles : UI résidentes UI non-résidentes Le fait qu’on soit une UI résidente ou non n’est pas forcément lié à la nationalité. Unité résidente

personnalité juridique. (Ex : les tribunaux, les AAI …) Toutes les personnes morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile

comportements dans la vie sociale courante, elles relèvent du Fort Extérieur, et les sanctions seront de nature sociale. La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat