Application De La Loi Française Au Dom Tom

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

genres cinématographiques ainsi que l’ensemble des grandes manifestations liées au 7ème Art : Cannes, César, Oscar. Partenaire historique du cinéma français, ¢ a consacré, en 2009 plus de 150 Ma à l’acquisition de 120 films d ’expression originale française. PROGRAMMES MADE IN ¢ ¢ a initié une politique de production audacieuse de programmes innovants sous le label CRÉATION ORIGINALE, comme les séries MAFIOSA, ENGRENAGES, BRAQUO et PIGALLE LA NUIT. ¢ s’associe également à de grands projets de productions

franchisé et du franchiseur – Les droits pour le franchisé – Les exigences du franchiseur 16h40 17h00 – Le contrat de franchise – Le code de déontologie Européen – L’engagement contractuel 17h20 – L’engagement précontractuel – la Loi Doubin – La loi du 31 Décembre 1989 – Conclusion 17h30 Découvrir le groupe Carrefour La complémentarité du multiformat Des enseignes pour tous les modes de vie Hypermarché Supermarché Maxidiscompte Proximité * * Cash & Carry e-commerce

dans les ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre administratif servent à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers et l’état, celles de l’ordre judiciaire à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers. Applications de la distinction : - le droit public et ses divisions : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, … - le droit privé et ses divisions : droit civil, droit du travail, droit commercial... - les droits mixtes: - le droit

chaque citoyen pour sa part dans les dépenses du gouvernement. Définition de 1879, de Leroy-Beaulieu. L‘impôt est selon une autre définition le prix des services rendus par l’état. L’impôt représenterait en outre la part que chaque citoyen, par application du principe de la solidarité nationale, doit supporter dans les charges de toutes sortes et de toutes origines qui pèsent sur l’état. Gaston Jèze a donné deux définitions modernes de l’impôt. « L’impôt est une prestation de nature pécuniaire exigée

collective. Le code de 1810, il y a validation de supplice : peu de liberté d’appréciation du juge. Fin 19ième siècle = « relégation » loi Bérengère 1885 (La loi du 27 mai 1885, dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes. cette loi établie une « présomption irréfragable d’incorrigibilité », c’est-à-dire qu’elle fixe un nombre de peines, une quantité d’infractions

§ 4 L’objet du secret protégé 31 § 5 Contenu d’information 31 § 7 Les sanctions pénales et civiles 32 §8 Dérogations légales 34 CONCLUSION 36 BIBLIOGRAPHIE 37 INTRODUCTION Chaque année les étudiants de L’Université Française en Arménie effectuent un stage d’un mois dans les entreprises et dans le secteur qu’ils avaient choisi en vue de pratiquer les connaissances obtenues à l’université et de connaître le monde d’affaire où ils vont entrer dans l’avenir. J’étais parmi

exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de la langue française, les université au service de la découverte, de la transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture, … ce sont de grandes institutions. Au rang des

2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités territoriales - Mode d’élection et durée du mandat - La fonction législative du Sénat (la loi doit être votée en terme identique par l’Assemblée nationale et le Sénat) Conclusion L’Etat : de l’institution supra familiale à l’institution politique ; le fonctionnement de l’Etat comme reposant sur les institutions administratives. De la décision

DROIT Section I : Les sources étatiques ou internes §1 : La Constitution française A Le contenu B L’autorité §2 : La loi A Les différentes catégories de lois : B) L’application de la loi 1) L’application de la loi dans le temps a) L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle b) L’absence de survie de la loi ancienne 2) L’application de la loi dans l’espace C) L’interprétation de la loi 1) Les doctrines de l’interprétation 2) Les techniques d’interprétation