Application De La Loi Nouvelle Aux Situations En Cours

de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non

EL HADIRI Hassane La Nouvelle Forme de Gestion des Sociétés Anonymes 1 Plan Introduction…………………………………………………………………………………...2 I- Les apports de la loi 20-19 en matière de la gouvernance des SA………………………3 A- Les administrateurs indépendants une nouvelle forme de gestion des SA……………3 B- Analyse critique et détermination de valeur…………………………………………….6 II- Les apports de la loi 19-20 en matière de la gouvernance des SA………………………8 A- La parité du genre, une nouvelle obligation dans la Gouvernance

Usage de mots pour désigner une situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique ou deux sens juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les

Commentaire Article 1, loi 4 mars 2002 dite loi « Kouchner ». « Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, il porte en lui le droit humain ». C’est sans doute là ce qu’aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s’il avait eu à se prononcer sur l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément sur son alinéa un que nous allons étudier maintenant. En effet, cet article de loi aborde notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de

GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation. Chaque système juridique

permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application. Même ces sources sont entourer d’une certaine ambiguïté : d’abord une autorité capable d’adopter une règle de droit ; donc en se sens le législateur est une source de droit ; mais on peut aussi le comprendre comme le support qui va faire la règle de droit ; l’exemple des règles de droit du Parlement (donc la loi à valeur de règle de droit car contenu dans un support particulier). Donc le droit au sens

litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant. Attention : peut être aussi qualifié de demandeur celui qui formule en justice une prétention en cours de procès (il était défendeur, mais en formulant une prétention, il devient demandeur à la prétention qu’il émet). Défendeur : Celui contre lequel une demande en justice est formée. En appel, on l’appelle l’intimé. Jugement : Il s’agit du résultat

c’est à dire qu’elle produit des effets sur un acte ou un fait dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance.On l'aura compris, la rétroactivité quant à elle est le fait d'agir sur ce qui est antérieur à une décision nouvelle. En 1789 les révolutionnaires craignent le pouvoir des magistrats. La première chose qu'il font est de lever l'interdiction faite au juge de s'immicer dans les affaires du legislatif et de l'exécutif. Parce que l'orqu'il l'ont fait ils ont bloqué

l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’article 49, alinéa premier de la Constitution, cas qui ne s’est jamais produit à ce jour) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution, cas pour lequel il existe un précédent qui remonte à 1962) ; - soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ; - soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour

chacun mais qu’elle ne désigne personne en particulier (ex : nul n’est censé ignorer la loi/ la formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique