Application De La Loi Nouvelle Aux Situations En Cours

préliminaire sur le projet de Code civil ________________________________ Ce commentaire porte sur un discours émanant d’une autorité doctrinale. De fait, ce discours propose une conception particulière de son auteur quant au rôle que joue la loi dans la législation. Il s’agit donc d’un texte qui n’a pas de valeur officielle et dont la production est privée, interprétative et par conséquent doctrinale. L’auteur de ce discours est Jean-Etienne-Marie Portalis, né le 1er avril 1746 dans le Var

* Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire inconnu * L’argumentation est un fondement principal * Raisonner de manière juridique * Apprendre à classer * Une règle de droit pour chaque situation * Trouver les bonnes règles, savoir les dire, les expliquer et savoir convaincre et

02 du 29/10/2009 portant première application du Système Comptable Financier 2010 OBJET : Modalité et procédure à mettre en pour passage du Plan comptable National (PCN) au nouveau Système Comptable Financier (SCF). Références: 1. Loi n° Loi n° 07-11 du 15 Dhou el Kadaa 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier notamment ses articles29, 38, 39 et 40; 2. Ordonnance 08-02 du 24 Rajah 1429 correspondant au 27 Juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008

MAROCAIN 5 4. LES CONTRATS REGIS PAR LE CODE DE TRAVAIL MAROCAIN 5 5. OBJECTIFS DE LA CREATION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN .......................................................................................... 6 PARTIE II : APPORTS : LES NOUVELLES INNOVATIONS DU CODE DE TRAVAIL MAROCAIN .................................................................................. 8 1. FORMATION DU CODE DE TRAVAIL MAROCAIN ...................... 8 2. QU’EST-CE QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL A-T-ELLE

Cours de droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme

(physique ou morale) détient en propre dans ses relations avec d’autres personnes (physique ou morales) ou avec le pouvoir. Quant aux libertés publiques, elles désignent une consécration juridique des droits de l’homme. Elles sont protégées par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité

parlement législateur exerçant la souveraineté au nom du peuple ou de la nation et habilité à intervenir dans tous les domaines par l’acte initial, inconditionné et incontestable qu’est la loi. Elle est représentée de plus en plus par des régimes où triomphe une nouvelle légitimité celle de l’Etat de droit et où la loi ne peut prétendre exprimer la volonté générale que dans le respect de la constitution1. D’autre part, la montée dans la deuxième moitié du vingtième siècle d’Exécutifs forts, soutenus au

Acte de décès : Acte juridique établit par un officier de l’état civil qui atteste de la mort d’une personne et qui clôture la personnalité juridique de celle-ci. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Acte juridique bilatéral : Acte qui suppose l'accord de deux volontés pour produire des effets de droit. Acte juridique unilatéral : Acte par lequel

APPLICATION DES NOUVELLES REGLES FRANCAISES SUR LES PASSIFS SOMMAIRE 1. PRINCIPALES DEFINITIONS ……………………………………………… Page 2 2. TRAITEMENT COMPTABLE ………………………………………………. Page 3 3. FAIT GENERATEUR ET EVALUATION DES PROVISIONS …………... Page 4 1. Fait générateur …………………………………………………………….. Page 4 3.2. Evaluation ………………………………………………………………….. Page 4 4. SPECIFICITE AUX COMPTES CONSOLIDES …………………………… Page 5 1. Fait générateur …………………………………………………………….

déterminant pour la solution (par exemple : la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, l'âge des co-contractants...). Les faits doivent être énoncés clairement (attention à l'expression écrite et à l'orthographe !) sans paraphraser la décision. 3. La procédure. Il s'agit de retracer le « déroulement judiciaire » de l'affaire c'est à dire d'indiquer quelles ont été les différentes juridictions qui sont intervenues au cours du procès. Pour chacune des juridictions saisies, il faut mentionner : la