Application De La Loi étrangère

trouvant en concurrence (loi nationale respective des futurs époux, loi du lieu de célébration du mariage). Les règles du droit international privé peuvent avoir une origine nationale (loi, ju- risprudence, doctrine) ou internationale (traités bilatéraux ou multilatéraux). Si la ratification des conventions internationales a pour objectif d’uniformiser les règles entre les pays, leur multiplication et les nombreuses réserves qu’elles contiennent rendent souvent leur application difficile. Le DIP n’est

pas de donner directement la loi applicable. 3ème étape : la loi applicable. Deux cas : [pic] il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ). [pic] s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : [pic] > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification

CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si une autre loi se reconnaît

d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité qui implique du droit international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du

occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé” A - le contenu du droit international privé. Règles tranchant des questions variables qui surviennent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Conflits de loi Conflits de juridiction Questions de nationalité (française) Condition des étrangers (en France) B - le domaine du droit international privé. Condition nécessaire de l'existence d'un rapport international de droit privé. distinction rapport

DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au phénomène tenant

Ainsi, selon l'article 55 de la Constitution francaise de 1958, "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, des leur publicationn une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". De plus, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Van Gend en Loos de 1963 pose le principe de l'effet direct du droit de l'Union Européenne. Enfin, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes

France . Justifier de manière non arbitraire le choix de la loi que le juge a décidé d'appliquer . Dans le critère de rattachement ( deux boliviens ) : loi nationale . Raisonnement conflictualiste . Dans ce cas il faudra se pencher sur ce que dit la loi bolivienne : pour savoir s'ils peuvent divorcer il faut demander à la loi du lieu de célèbration du mariage . Dans ce cas c'était la loi madrilène : Espagne . Qu'est ce que disait la loi espagnole à cette époque : Pas de divorce à l'époque. Divorce

Droit International Privé Cours Introduction Chapitre Premier : Les conflits de loi en matière de statut personnel Chapitre 2 : Conflits de nationalités et droit international privé Chapitre 3 : Les conflits de loi en matière de mariage Chapitre 4 : Les régimes matrimoniaux et le droit international privé marocain Chapitre 5 : Les successions en droit international privé marocain Exemple : Les règles du droit comparé français et roumain en matière de droit international privé

Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C'est pourquoi le droit international privé est une discipline dont l'importance s'affirme de jour en jour. Seules les conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes, spécialement dans le cadre