Appropriations Frauduleuses

la sanction sur ce terrain de certains comportements jugés constitutifs d’infractions contre les biens implique une reconnaissance de la propriété de l’information. Le vol est défini à l’article L 311-1 du code pénal comme la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Ainsi, si seule une chose dont quelqu’un est propriétaire peut être volée, alors l’on peut déduire que l’information peut être considérée comme objet de propriété. En ce sens, l’arrêt précurseur fût l’arrêt Logabax du

officiels. Sous réserve de la possibilité d’exiger que soit exprimé en plus du nom de famille le nom d’usage. Dans les relations privées on a toute liberté de garder l’anonymat ou même d’employer un pseudonyme a condition qu’il n’y est pas intention frauduleuse. Réserve dans certains domaines, les tiers peuvent refuser de conclure un contrat avec quelqu’un qui ne déclinerait pas sa véritable identité. Par exemple dans les relations bancaires. - Imprescriptibilité du nom : acquisition ou extinction

à la COBAC ou dans les ministères des Finances (voir plus bas). Dans certains cas, les associations ont reçu un soutien limité de la part de bailleurs de fonds. Cependant, la viabilité à long terme des associations nationales dépendra de leur appropriation par leurs membres, exprimée par la participation à des événements, le versement des cotisations annuelles et le payement d’honoraires pour les services rendus. Les services que pourraient rendre les associations comprennent la formation, l’étalonnage

res communes  A/ le critère Les res communes  sont les choses qui n'appartienne à personne et dans l'usage appartient à tous, car on considère traditionnellement (aujourd'hui cette démarche est fausse) quelles sont si abondantes que leur appropriation n'aurait pas de sens : l'air, la lumière, l'eau de mer la chaleur, Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir ». B/ les

amenée à déposer le bilan. Etant donné qu’Enron était une société proéminente, son drame financier a attiré tous les regards de la presse et des autorités du gouvernement. La presse était remplie à l’époque d’articles traitant de la comptabilité frauduleuse d’Enron, des pratiques de mauvaise gouvernance de cette entreprise par le conseil d’administration et l’échec de ses auditeurs externes, et une question qui a frappé tout le monde était « Où étaient les auditeurs ? ». En fait, la firme d’Arthur

série de médias et que tous les acteurs peuvent s’approprier. Ils ne sont pas organisés hiérarchiquement, et peuvent se prendre à différents moments, mais ils sont tous à réactiver, quelle que soit l’entrée choisie. Les sections proposent une appropriation différenciée de ces concepts-clés qui se retrouvent avec une redondance recherchée dans les manuels à l’intention des différents acteurs impliqués dans le processus de socialisation des jeunes aux médias. Ces concepts sont à croiser avec plusieurs

d’autre. Par contre, avec l’usufruit, on donne tout l’usus et le fructus d’un bien à une autre personne. La servitude est moins générale et moins diffuse que l’usufruit. Ex : La servitude de puisage Je donne le droit de puiser dans mon puits (= appropriation de passage) mais je conserve mon droit d’user de mon puits. NB : on s’approprie juste une languette de terrain, on ne peut pas y garer son tracteur par exemple.  Les droits de superficie et le droit d’emphytéose Les 2 derniers droits réels principaux

s’opérer suivant plusieurs critères. L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles ; il s’agit d’une classification fondée sur la nature physique des choses (1). Il est possible d’utiliser aussi comme critère leur appropriation (2) ou leur utilisation (3). 1) Classification fondée sur la nature des choses a) Les immeubles Selon le Code civil (art. 517), les biens sont immeubles par nature ou par destination. Immeubles par nature Sont immeubles par nature

avec le Statut de Rome B –Les crimes de guerre dans le projet de nouveau Code pénal 1) Comparaison de l’article L. 2131-1 du projet de nouveau Code pénal avec l’article 8, paragraphe 2, a du Statut de Rome a) b) L’expression « destruction ou appropriation de biens » Le terme « civil » de l’article L. 2131-1 du projet de nouveau Code pénal et le terme « personne protégée » de l’article 8, paragraphe 2 du Statut 41 41 41 42 42 43 43 43 2) Comparaison de l’article L. 2131-2 du projet de nouveau

pas prendre des parts dans une société qu’il avait surveillée avant 5 ans après son poste. Les fonctionnaires doivent déclarer à l’adm la profession commerciale de leur conjoint. C’est le souci de garantir l’intérêt public contre les manœuvres frauduleuses et la corruption et le trafic d’influence. - Cas des offices ministériels : les notaires, les huissiers, les commissaires et les greffiers de tribunaux de commerce. Loi leur interdit d’exercer profession qui présente en elle-même un caractère