Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

personne morale, comme une société). Dans la vie de tous les jours, on conclue très régulièrement des contrats de vente, parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts

certains être vivant d’être sujet de droit. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit. Par opposition aux animaux par exemple qui sont des objets de droit. Les sujets de droits se voient accordés la personnalité juridique (aptitude à avoir des droits et à les exercer, aptitude à jouer un rôle sur la scène juridique (rejoint sont étymologie grecque). Qui sont les personnes ? Le droit distingue 2 catégories de personnes : - les personnes physiques sont a priori faciles à définir

obligations ou faire naitre des droits sans le consentement de ceux qui sont les destinataires de l‘acte. Le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté est appelé privilège du préalable c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation d’un Juge. Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion

et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individu comme personne physique mais il reconnait

inventé le principe du « microblogging », ces messages courts que l’on publie régulièrement et qui peuvent être lus par toutes les personnes qui y sont « abonnés ». Viadéo et 4 Linkedin ont, quant à eux, démontré l’intérêt professionnel que pouvait avoir de tels réseaux. Enfin, pour ne citer que les plus importants, Myspace a cherché à se distinguer de Facebook en se donnant une vocation plus « artistique », les artistes, professionnels ou amateurs peuvent y publier leurs œuvres qu’elles soient picturales

TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées un certain nombre d’acte que l’on va qualifier d’acte administratif unilatéraux, l’expression est banale pour autant elle n’est pas simple. La qualification d’acte administratif unilatéral soulève de nombreuses interrogations car d’une part tous les actes prient par une autorité administrative

une telle tentative de définition. On pourrait donc dire que juridiquement la famille se définit comme un groupe de personnes reliées entre elles par des liens qui seraient fondés sur le mariage et/ou la filiation, c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial

évidente mais pour le romain c’était une aberration. Pour bien comprendre la portée de cette idée, il faut avoir présent à l’idée qu’il s’agit ici d’une distinction entre le spirituel et le temporaire mais pas une stricte séparation entre ces deux domaines. L’exercice du pouvoir spirituel doit être un exercice distinct des deux pouvoirs, distinction mais pas séparation donc il peut ou doit y avoir une collaboration entre ces deux pouvoirs. L’origine divine du pouvoir L’Eglise n’a jamais prôné une

législatif  ou  réglementaire  peut  qualifier  une  activité  “d’activité  de  service   public”  en  l’absence  de   texte,  une  activité  peut  être  qualifiée  d’activité  de  service  public  par  le  juge    A ­ L’identification textuelle du service public    Parfois,  le  législateur   fait  le  choix  d’utiliser  la  notion  de  service  public  dans  la  loi.  Parfois,  au  contraire, il exclut une telle qualification de SP.   Lorsque le législateur qualifie l’activité de SP, le juge administratif devra en tenir compte

peut créer un droit subjectif. Le droit objectif Il est composé de normes juridiques qu’on appelle des règles de droit. Une règle, contrairement à une norme, est nécessairement imperative. Une règle de droit est une règle de conduite humaine juridiquement obligatoire. Il s’agit d’institutions juridiques qui forment un système coherent. Ex : règles du nom de famille, état de la personne/état civil Chapitre 1 : La nature de la règle de la droit Norme = formule abstraite ou type concret de ce