Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

trouve dans l‘article premier de la déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789 « Les hommes naissent libres et égaux en droit » et également dans l’article 8 du code civil « Par principe la loi doit être la même pour tous, il ne peut y avoir de droit spécial réservé à certaines catégories d’individu ». La loi civile doit être identique pour tout le monde, quelque soit la profession. Si on considère la théorie subjective, cela revient à faire deux catégories de citoyen : les commerçant

et un propriétaire doit être libre d’inviter qui il veut chez lui[4]. C'est dans les années 1950 cependant que le mot prend son acception négative actuelle[5]. L'expression non-discrimination apparaît à la même époque[6]. C'est-à-dire peu de temps après la Déclaration universelle des droits de l'homme. Si l'égalité de droit n'est pas encore acquise dans les pays occidentaux, avec en particulier la Ségrégation raciale aux États-Unis et l'inégalité dont sont victimes les populations des colonies ou

1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est une ressemblance avec une situation contractuelle sans qu’il n’y ait de contrat. Il y a une personne qui procure à une autre un avantage alors que celui-ci n’était pas du. Comme ce n’est pas obligatoire la personne qui a procuré va pouvoir en demander restitution. Quels sont les quasi-contrats

pays (bourgeoisie montante, juristes) et se décide un peu contraint et forcé à réunir les Etats-Généraux pour essayer de sortir de la Crise. Le recours aux Etats généraux décidé par un arrêt du Conseil du 8 août 1787 modifie considérablement la situation politique et les perspectives des opposants. Depuis plusieurs années les Notables avaient ( assemblée des Notables assemblée du Clergé, Parlements) mené une fronde contre le Roi. Désormais les autres catégories sociales vont être

arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3. Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. TD - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/41 Votre réputation d’administrativiste hors pair a conquis M. Jean Legrandjacques

Etc 1795 Emmanuel Kant avec son « projet de paix perpétuel » 1849 Victor Hugo dans son discours d’ouverture du congrès de la paix émet l’idée de créer des états unis d’Europe afin de transformer l’esprit de conquête en esprit de découverte. Après les conflits mondiaux, Aristide Briand propose la création d’une Union Régionale Européenne. Manifeste de Léon Blum à l’échelle humaine, rédigé en 1940 insiste sur le fait de limiter la souveraineté des états, et il faut l’interdépendance. Une union

échappe : Prohibition du meurtre) Cependant il y a des problèmes qui se posent (exemple : la légitime défense) II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État)

est contraignante . L'organisation de la vie en société revêt plusieurs aspects en raison de cette complexité de la vie en société , on ne peut se contenter de règle générale. Ceci conduit a prévoir des règles de droit adaptés aux différentes situations particulières de la vie sociale. Chapitre 1 le critère de la règle de droit : règle contraignante La règle de droit, peut être définit a l'aide de critères généraux. Elle peut aussi être définie a l'aide de caractères spécifiques. Section

Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 Dans notre Normandie, glorieuse et mutilée, Bayeux et ses environs furent témoins d’un des plus grands événements de l’Histoire. Nous attestons qu’ils en furent dignes. C’est ici que, quatre années après le désastre initial de la France et des Alliés, débuta la victoire finale des Alliés et de la France. C’est ici que l’effort de ceux qui n’avaient jamais cédé et autour desquels s’étaient, à partir du 18 juin 1940, rassemblé l’instinct national et

Philippe le Bel, Jacquou le Croquant). Noms d’entités Ils prennent une capitale pour les distinguer du nom commun équivalent ou pour induire un sens particulier. Ainsi écrit-on l’État pour distinguer cette notion du sens commun (condition, situation) que l’on trouve dans des expressions comme : état des personnes, état civil, état d’urgence, etc. Par le même usage, on distingue également le Droit au sens générique et un droit comme espèce(ex : le droit de vie et de mort, les droits de l’Homme)