Arbitrabilité Du Litige

devant le juge étatique Chapitre II. Le faible recours à l’arbitrage vi INTRODUCTION 1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile » a favorisé au cours de ces dernières années le développement de modes de solution des litiges alternatifs aux procédures juridictionnelles offertes par l’Etat. Comme le note en effet L. CADIET, « ADR (Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits), selon tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 les acronymes

une fois que les partis sont d’accord pour y avoir recours la solution dégagée par l’arbitre ou le juge est obligatoire. Distinction de 2 types : -l’arbitrage : mode de règlement des litiges entre état sur la base du droit par le juge par l’arbitre de leur choix ; recours décidé par un accord entre les partis aux litiges « compromis », accord compromissoire fixant la composition et les pv du tribunal arbitral. Membre : nmb variable souvent choisit sur une liste permanente de jurisconsultes institué

était donc de savoir si les dispositions issues de la directive pouvaient l’emporter sur celles de la lex causae qui elles ne prévoyaient pas de protection de l’agent commercial. La Court of appeal (England and Wales, Civil Division) saisie de ce litige décide de surseoir à statuer et d’interroger à titre préjudiciel la Cour de Luxembourg. La question, dont les termes sont particulièrement intéressants pour nous, était la suivante : « Selon les règles du droit anglais, il y a lieu de faire application

liée ou non à l‟activité ordinaire. Amiable compositeur En application de l‟article 1474 du nouveau code de procédure civile, soit par une clause du contrat qui les lie(clause compromissoire), soit dans la convention qu‟elles signent une fois le litige né(compromis),les personnes qui décident de recourir à l‟arbitrage peuvent donner à l‟arbitre ou aux arbitres qu‟elles désignent, le pouvoir de statuer comme „‟amiables compositeurs „‟. Ce faisant, les par ties dispensent les ar bitres de l‟obligation

LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉREND S 2. Si le recours à un mode juridique est facultatif, la solution dégagée pa l'arbitre ou le juge est obligatoire . des différents modes juridique s x 1 . L'arbitrag e C'est un mode de règlement des litiges entre États sur la base du droit pa r À défaut du recours à la force, aujourd'hui interdit par la charte des Nation s unies (art . 2, § 4), différents modes de règlement pacifique permettent au États de résoudre leurs différends, mais aucun d'eux