Arbitrabilité Du Litige

quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des juges étatiques ,exclu

la sentence se définit non seulement par son essence mais aussi à travers sa fonction. On a pu définir la sentence comme étant « l’acte qui tranche de manière définitive en tout ou en partie le litige que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un motif de procédure et qui conduit à mettre fin au litige même en partie 25 ». Cette définition est en soi bonne mais elle ne constitue seulement qu’une approche. Deux exemples vont montrer son inaptitude à cerner toute la réalité. Le premier exemple

conflits de droit privé, présentant un caractère d’extranéité (= la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est

interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer de rapprocher les parties pour qu’elles résolvent elles-mêmes leur litige. Les deux exemples classiques pour ces deux modes de règlement c'est la

peut dépasser la douzaine de salariés(ici par le biais de contrats directs avec des employés à titre individuel). Si l'artisan choisi de travailler sous le choix d'une société commerciale(forme commerçante : SARL), alors le droit applicable en cas de litige sera différent. Donc la loi de 67 sur le redressement et la liquidation judiciaire prend en compte ces réalités et s'appliquent aux activités de toute entreprise qu'elle soit commerciale ou civile; la procédure sera identique (redressement et liquidation)

procédure pour mettre en œuvre la décision. Le phénomène de la juridiction internationale est récent dans l’histoire du droit international. Les médiations, par exemple, ont toujours existé. L’idée de confier à un tiers le règlement d’un litige sur fondement du droit pour rendre une décision bénéficiant de l’autorité de la chose jugée date de la première moitié du 20ème siècle. Si aujourd’hui nous avons un grand nombre de juridictions, il ne faut pas oublier que le recours au juge

  l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges   du   commerce  international.  Aujourd’hui,  lorsque  deux  entreprises  domiciliées  dans  un  pays  différent  ont   un  litige  entre  elle,  elles  évitent  de  s’adresser  à  un  juge  mais  s’adresse  à  un  arbitre.       I. LA  NOTION  D’ARBITRAGE  COMMERCIAL  INTERNATIONAL       §1  –  L’arbitrage  

faut accorder à la détermination du tribunal compétent. L’issue même du litige pourra en dépendre. 2 Pour ce faire, deux moyens principaux sont à la disposition des parties : - le droit international privé réglemente l’exercice des droits dans la vie internationale. Il règle en effet les conflits de loi ainsi que les conflits de juridiction. - les parties préféreront dans la plupart des cas que le règlement du litige se fasse plutôt par la voie de l’arbitrage. Dans ce dernier cas, ils inséreront

vient du latin conflictus, dérivant de confligere, qui signifie heurter, frapper ensemble. Le conflit est une opposition de vues ou d’intérêts, une mésentente, une situation critique pouvant dégénérer en affrontement violent, en litige ou procès. Il est différent du litige en ce sens que celui-ci désigne, très souvent, un conflit porté devant le juge. La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion

qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les « traits caractéristiques des procès ». ??? « La notion fondamentale de la procédure et le droit public » article qu’il a écrit, qu’il