Arbitrabilité Du Litige

règlement des différends par lequel les parties acceptent de soumettre leur litige à un tiers afin que celui-ci rende une décision définitive et obligatoire en lieu et place des tribunaux. Cette définition met en évidence les trois caractéristiques principales de l’arbitrage. Premièrement, l’arbitrage est consensuel: il est basé sur l’accord des parties. Deuxièmement, l’arbitrage résout de manière définitive et obligatoire le litige. Troisièmement, l’arbitrage constitue une alternative à la procédure judiciaire

internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé l’arbitrage international

libre disposition. « Toutefois, on ne peut compromettre : (…) « ? sur les questions intéressant l’ordre public et, notamment : (…) « • les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public ; (…) » Il ressort de cette disposition que l’interdiction de conclure un compromis est une prohibition relative à la nature du litige et non aux personnes ayant stipulé une clause compromissoire. En d’autres termes, il s’agit, brevitatis causa, non d’une prohibition ratione parsonae

PARTIE IV : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AU COMMERCE INTERNATIONAL Il s’agit de trouver un moyen pour régler les litiges pouvant naître entre les partenaires du commerce international, sans interrompre le cours des relations existantes. Ce cours sera essentiellement axé sur l’arbitrage. Cependant, il est intéressant de revenir, très brièvement, sur les autres types de règlement notamment le règlement non juridictionnel et surtout le règlement judiciaire. Le règlement non

Introduction Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine

les litiges entre les indv en recourant aux juridictions étatiques. En réalité, il existe de multiples autres façons de régler les litiges entre les indv. C’est notamment vrai s’agissant des litiges d’ordre économique. C’est même encore plus particulièrement vrai pour les opérations économiques du commerce international. Il y a un certains nombres de procédures qui existent et qui tournent autour de l’idée de la recherche d’un accord entre les parties. On va essayer de résoudre les litiges pour

ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre des arbitres, 88. § 2. – Modalités de désignation, 89. § 3. – Moment de la constitution du tribunal arbitral, 90. ART. 2. – ÉGALITÉ DES PARTIES, SECT. 3. – Conséquences du principe de validité de la convention d’arbitrage

le cas, une clause compromissoire manuscrite est habituellement ajoutée au contrat. Les professionnels de ce secteur préfèrent que leurs disputes soient réglées discrètement par un arbitre spécialisé dans ce domaine que par un juge étatique. Les litiges présentent souvent un caractère international et les parties préfèrent également plaider devant un arbitre neutre et de nationalité différente de la leur.14 Il existe un réseau complet d'institutions d'arbitrage maritime à travers le monde.15 Même

procédure A. Compétence B. Procédure L'origine des tribunaux de commerce est ancienne: foires du Moyen-âge. Les gens souhaitaient être jugés par des gens qui connaissaient bien les origines du commerce. Création de tribunaux pour faire trancher les litiges qui les opposaient. Premier tribunal de commerce: 1563: tribunal du Châtelet. Un TROIS siècle plus tard, cette institution fut appliquée à l'ensemble du royaume, grâce au Code du Commerce de 1807. I. Les acteurs A. Les magistrats Ce

INTRODUCTION La justice étatique est le seul mode normal de règlement des litiges. Lorsqu’un différend juridique surgit toute personne dispose d’une action en justice afin de faire trancher ce différend par un juge agréé par la loi. L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat