Arret 9 Decembre 1986

TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit

délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code du travail). Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491). B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés : des délégués du personnel

de la Grande Alliance La gestion du monde de l’après-guerre oppose progressivement les deux Grands, Etats-Unis et URSS unis dans la lutte contre les nazis. Les Soviétiques s’inquiètent du monopole atomique américain (Hiroshima et Nagasaki, 6-9 août 1945) et de la présence de troupes américaines en Allemagne. Ils reprochent aux Américains de ne pas dénazifier suffisamment la société allemande. Dénazification : politique consistant à épurer l’appareil d’Etat allemand et la société de tous les

comporte des caractéristiques qui le situent à mi-chemin entre l’unité et la dualité de juridiction. Sur ce point, voir notre étude, La Cour suprême : De l’unité à la semi-dualité de juridiction, in Actes du colloque organisé à Rabat, du 18 au 20 décembre 1997, en commémoration du 40e anniversaire de la création de la Cour suprême, Jurisprudence de la Cour suprême et mutations économiques et sociales, 1999, p. 23. 4 M. A. Benabdallah, Les tribunaux administratifs : A propos d’une loi en gestation

s’applique quasiment de la même manière dans le monde international des affaires, à savoir à la manière américaine. Droit de la concurrence apparait en Europe en 1957, en France le droit de la concurrence, dans sa forme contemporaine apparait en 1986. On peut en déduire alors que les français se sont inspirés du droit de la concurrence européen et y ont mis leur « touche » perso. Lors du Traité de Rome en 1957 l’Europe crée le droit de la concurrence, mais pourquoi ? Le droit de la concurrence

pas au niveau de la réglementation européenne, ex : concurrence déloyale). La constitution d’une libre concurrence en France s’est effectuée par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (l’ordonnance est comme une loi faite par le gouvernement en urgence applicable avant ratification du parlement). Il est établi dans ce même texte de 1986 une autorité chargée de contrôler la libre concurrence qui s’appelait le conseil de la concurrence et qui est devenue maintenant l’autorité de la concurrence. III/

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

actuelle moyenne déclarée à la DRIRE dépasse les 3 tonnes. Cependant, ce chiffre, déclaré par la cinquantaine d’entreprises de la filière comportent une grande incertitude. En effet, selon les douanes, les quantités déclarées et exportées avoisinent les 9 tonnes annuelles. Des trésors volés aux Mayas, Aztèques et Incas jusqu’aux Sioux de Black Hills l’histoire de l’or aux Amériques est tachée de sang. Cette histoire se répète actuellement pour d’autres peuples autochtones, les Yanomami, Macuxi et Wayana

en indiquant certains des actes de violence nationale les plus frappants. 1798 Le terme « terrorisme » apparaît pour la première fois dans le supplément du dictionnaire de l’Académie française. Il désigne alors un mode de gouvernement. 1800 Décembre : Napoléon Bonaparte échappe à un attentat à la bombe perpétré par des royalistes chouans. Ce geste est souvent désigné comme le premier acte de terrorisme moderne. 1881 Mars : assassinat du tsar Alexandre II par de jeunes anarchistes. D’autres

successeur potentiel à DE GAULLE. Suite au référendum du 27 avril 1969 portant sur le transfert de certains pouvoirs aux régions et la fusion du Sénat avec le Conseil économique et social40, le non l’a emporté : il démissionna. Charles DE GAULLE meurt le 9 novembre 1970 à Colombey-les-Deux-Églises dans la Haute-Marne. Vincent AURIOL Vincent AURIOL est né le 27 août 1884 en Haute-Garonne. Député de la Haute-Garonne de 1914 à 1940, secrétaire du groupe socialiste à la Chambre des députés à partir de 1928