Arret 9 Decembre 1986

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

implique l’égalité d’accès aux emplois publics, sans discrimination, notamment à raison des opinions politiques des candidats (cf arrêt CE,ass, 28 mai 1954, Vincent), l’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps ou même occupant le même emploi (cf arrêt Millan) et l’égalité des candidats usagers et usagers des services (cf Sté des Concerts du conservatoire 9 mars 1951). C’est principalement cette partie concernant les usagers des services qui nous importe. C’Est-ce qui permettra de

1997 du 9 avril 1997, G.U. du 30 avril 1997. Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010, p. 487, obs. F. CHENEDE et p. 489, obs. C. MECARY ; RTD Civ. 2010, p. 776, obs. J. HAUSER. 9 QPC 2010-52

selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions

fin à un système de corporations non libéral, ouvrant ainsi l'accès et l'exercice des professions du commerce et de l'industrie dans un cadre juridique commercial totalement bouleversé Ce principe a été réaffirmé par l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : « La liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales ». Derrière ce grand principe se trouve la volonté de spéculation qui permet à chacun d’être égale dans le domaine professionnel et de pouvoir

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

la vache folle de 1985 à 2004 mis à jour le 13 10 2004 1985-1994 septembre 1985 - novembre 1986 En septembre 1985, un rapport émanant du laboratoire vétérinaire du secrétariat d’Etat britannique de l’Agriculture signale l’apparition d’une maladie chez quelques bovins au Royaume-Uni, diagnostiquée formellement comme des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en novembre 1986. Décembre 1987 L’hypothèse d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales (FVO) est

(carte d’aléa sismique de la France publiée en 2005 par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et paramètres spectraux, coefficients d’importance et accélérations sismiques de référence issus des dernières versions connues des futurs arrêté et décret). La démarche proposée permet donc d’utiliser l’Eurocode 8-2 tout en respectant à la fois les réglementations actuelles et à venir et d'être ainsi sécuritaire vis-à-vis du risque sismique. La présente note deviendra donc obsolète après la

Interne et Communautaire, ARMAND-COLIN, édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche

risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu. Chacune de ces dispositions a permis