Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons, et lorsque les pourparlers sont prolongés alors qu’il savait déjà qu’il ne contracterait pas. Depuis quelques années, le principe a été mis à mal par de multiples actions pour rupture abusive en responsabilité civile. La cour de cassation a mis un coup d’arrêt dans l’arrêt du 26 novembre 2003 «  le préjudice est en pratique très limité car

cette reproduction est absolue, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles''. La jurisprudence va poursuivre son œuvre jusqu'à aujourd'hui avec depuis la loi du 17 juillet 1970 le renfort d'un texte l'égale (article 9 du code civil, dont l'alinéa premier dispose que ''chacun a le droit au respect de sa vie privé''. Texte doctrine philosophique dont le fondement individualiste qui n'a cesser de se renforcer depuis 1789 et les droits de la personnalité sont indissolublement

responsabilité envers les générations futures, qui est une responsabilité dont l’intérêt est qu’elle commence dès maintenant. Elle peut faire naitre des initiatives de créativités. François Ost dans son livre « la nature hors la loi » (éditions La découverte 2003) nous explique que les conséquences de notre action appellent désormais à une responsabilité élargie à l’échelle universelle et résolument tournée vers l’avenir. Il faut donner consistance juridique au futur. L’écart est énorme entre les quelques textes

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

le président de la république). Les ministres peuvent étiqueter une règle par la loi de l’arrêté. On parle d’arrêté ministériel si il est signé par plusieurs ministres. Le préfet et le maire peuvent aussi prendre des arrêtés, pour le préfetarrêté préfectoral, pour le mairearrêté municipal. Le pouvoir exécutif a une compétence exclusive dans les domaines visés dans l’article 37 du code civil. L’article 37 prévoit que les domaines autres que les lois ont un caractère réglementaire. Le pouvoir

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

exécutions pour cause d'homosexualité (Afghanistan, Arabie et Iran).Dans de nombreux autres pays, la prison, avec parfois de longues peines, est le régime réservé aux homosexuels. Par exemple en Inde, l’’article 377 du Code Pénal stipule que l'on peut être arrêté sur-le-champ si on est homosexuel. Les gays sont victimes de chantage, les lesbiennes réduites au silence et les transsexuels harcelés. Les pays voisins du sous-continent ne sont pas plus tolérants. En Chine, Taïwan, Corée, Cambodge, Vietnam et Philippines

le CGI (+5000 articles) est modifiée dans 2000 de ses dispositions. Ex : le crédit d’impôt recherche (on rembourse de l’impôt, on impute ce remboursement sur de l’impôt que l’on doit) pour les entreprises qui innovent et fond des recherches. Depuis 2003, les règles de ce crédit ont été modifiées 6 fois. Donc, les changements sont difficiles à suivre. 2)La stabilisation de la fiscalité On note une stabilisation dans les pays de l’OCDE. CLEMENCEAU à propos de la prolifération des « la France est

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX unité fondamentale examen:dissertation Introduction Matière qui a évoluée à une periode ou la notion de droit fondamentaux a commencer à avoir une existence en France par exemple pour le droit a la vie privé art 9 du cc ou décision de la CC du 16 juillet 1971 sur la libertés d'association Le vocabulaire utilisé a constamment évolué. Au début on appellait cette matière libertés publique puis liberté fondamentale et aujourdhui notion complète de libertés et droits

dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait procuré à quelqu’un d’autre par un sacrifice, et dont il demande compensation. Depuis cet arrêt, le PDG de l’enrichissement sans cause est admit par la jurisprudence