Arret 9 Février 1989 Ch Crim

dans la définition de cette matière, 2 remarques terminologiques permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent : Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves mais tout autant antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de

Les violences conjugales « Partout où l’homme a dégradé la femme, il s’est dégradé lui-même » (Ch. Fourier). Selon les statistiques, en France, une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple. Les violences sont aujourd’hui incriminées aux articles 222-7 et suivants du Code pénal et constituent des infractions de résultat. En effet, la qualification de l’infraction et la sanction encourue dépendent du résultat effectivement provoqué sur l’intégrité de la personne

les plus graves sont appréhendés) ; travail de classement ensuite, qui se surajoute au premier. Il répartit entre contraventions (avec les 5 classes, les juges de proximité étant compétents pour les contraventions des 4 premières classes), délits et crimes. Pas de spécificité dans ce double travail. La 2ème fonction du droit pénal, normative, est exercée de façon indirecte. En disant ce qu’il ne faut pas faire, indirectement a contrario, le Code pénal dit ce qui doit être fait dans une société donnée

organes européens n’avaient pas le pouvoir de créer des infractions pénales. Tout ce qui était possible de faire, c’était de prendre des directives ou des décisions cadres incitant les Etats européens à créer des normes de droit pénal. Dans un arrêt du 13 septembre 2005, la CJCE a précisé que la Commission européenne pouvait imposer aux Etats de prendre des sanctions pénales pour assurer le respect des normes communautaires. Le traité de Lisbonne de 2007 a rompu avec l’organisation en piliers

Cette question fait l’objet d’une question préjudicielle, cad que l’on renvoi la question devant le juge civil. Donc le juge pénal va sursoir à statuer, et va renvoyer au juge civil et une fois la question réglée, le juge pénal statuera sur l’AP arrêt Crim, 28 novembre 2012. Il y a des hypothèses particulières : le cas de l’indivision ou le cas d’un bien appartenant à la communauté des époux. Le droit pénal a tendance à être relativement répressif et à sanctionner dès lors que DDD est commise sur

Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé |Droit public

des sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

règles procédurales particulières (on ne peut pas juger de la même manière l’excès de vitesse d’un homicide). La répartition tripartite, crimes, délits et contraventions permet de déterminer quelle juridiction pénale est matériellement compétente. La nature de l’infraction a aussi une incidence sur la manière dont les investigations vont être menées puisque pour les crimes une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Pour les délits elle est facultative (que si l’affaire

réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert