Arret 9 Février 1989 Ch Crim

interprétation jurisprudentielle de la représentation graphique peut faire douter aujourd’hui de la validité de la marque olfactive. Cf. infra sur la marque olfactive ; CJCE 12décembre 2002, Sieckmann c/ Deutsches Patent-Und Markenamt, aff.C-273/00. 1 9 A l’opposé, selon la CJCE, la condition de représentation graphique ne constitue pas un obstacle au dépôt comme marque d’une nuance de couleur2. Les juges communautaires, après avoir rappelé les exigences de la représentation graphique en déduisent

pas être débordé ? Comment se prémunir des violences ? Peut-on lutter contre elles et comment ? Tous les acteurs du sport doivent être conscients que la violence ne fait pas partie de l’activité sportive et doit être condamnée de tous et par tous. 9 Première partie Les conséquences juridiques de la violence dans le sport GUIDE JURIDIQUE 10 Les actes de violence, dans le sport comme ailleurs, sont souvent à l’origine de dommages entraînant généralement la responsabilité de leurs auteurs

la conduite d’un bon père de famille Faute inexcusable est un cas spécial On ne la trouve que dans qq branches du droit Domaine des accidents du travail, de la circulation, aérien… Faute encore plus grave que la faute lourde, inintentionelle Arrêt de 1941 Faute lourde témoigne d’une inaptitude à accomplir la mission dont il est chargé Ex : Chronopost La faute lourde est retenue très rapidement en jurisprudence Effets de la faute lourde C’est une aggravation des csq de la responsabilité

la 1 Ce texte « a été déjà rédigé et la procédure devant l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo: loi no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

www.courrierinternational.com N° 1059 du 17 au 23 février 2011 upbybg écial éro sp Num ico gr a M 03183 - 1059 - F: 3,50 E onde m ur duan Un to pays % 00 le 1 3:HIKNLI=XUXZUV:?b@a@p@j@k; Comment nourrir 9 milliards d’habitants ? Le procès de la viande L’avenir de la PAC L’érosion des terres en Chine L’Amazonie sauvée ? OGM et multinationales… La nouvelle donne géopolitique Afrique CFA : 2 600 FCFA - Algérie : 450 DA Allemagne : 4,00 € - Autriche : 4,00 € - Canada : 5,95 $CAN

dite positive d' adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté s' exerce essentiellement face à l' employeur. Il est interdit à l' employeur de prendre en considération l' appartenance à un syndicat ou l' exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle

JURIDICTION PAR SES ACTES À propos des organes répressifs internationaux A. Position du problème - Que fait le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies lorsque, agissant en vertu du Chapitre VII, il « décide » par sa Résolution 808 du 22 février 1993 « la création d'un tribunal international pour juger les per sonnes présumées [sic] responsables de violations graves du droit humanit aire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 »? (1) Interrogation saugrenue

La thèse de l'appartenance du droit international privé au droit privé La réfutation de la thèse de NIBOYET s'appuie sur différents types d'arguments : • l'argument textuel d'abord : le droit international privé relèverait nécessairement du droit 9 UNJF - Tous droits réservés privé, non du droit public ; • la nationalité emporte certes des effets de droit public, tels que l'accès à la fonction publique, mais elle comporte aussi des effets de droit privé, tels que le droit au renouvellement

un étranger. » Simone Weil. 5) « J’aime ceux qui ne savent pas trop pourquoi ils aiment, c’est qu’alors ils aiment vraiment. » André Gide. 6) « Le plaisir est l’évitement du déplaisir, la satisfaction d’un besoin. » Julia Preiswerk, psychanalyste. 9 Si les femmes nous étaient contées ARTS ET SCIENCES - SUJETS LITTERAIRES (Choix I) 1) « Il y a dans le mot, dans le verbe, quelque chose de sacré qui nous défend d’en faire un jeu de hasard. Manier savamment une langue, c’est pratiquer une