Arret 9 Janvier 2001

......................... 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU CONTROLE MALGRE LA RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE ...................................................................................

659/1999 du Conseil du 22 mars 19993. Suite à la douloureuse et inachevée restructuration du secteur du transport aérien dans les années 90 et dispositions prises à la suite de la crise « conjoncturelle » consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 mise à part4, la Commission européenne voit d’un très mauvais oeil les aides octroyées à ce secteur très concurrentiel d’ailleurs placé sous encadrement5. Le secteur du transport aérien est un secteur où pour utiliser la prose communautaire, le

Arrêt n° 1671 11 décembre 2003 dossier administratif n° 2216/4/1/2001 fiscalité locale : délai de recours- prescription - Le délai d’un mois, pendant lequel le tribunal doit être saisi, en matière des contestations relatives à la fiscalité locale, commence à courir à compter de l’expiration des trois mois qui suivent la date de la réclamation adressée à l’ordonnateur si celui ci conserve le silence. - La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, suivant le prescrit de

apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

jurisprudences. La Cour de Cassation en 1986 a qualifié de publicité "tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé [5]".Par son arrêt du 6 mai 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "constitue une publicité au sens de l’article 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d’information permettant de se

(soldat afro-américain de passage en France) et de Hélène Rampillon = aventure extraconjugale -Rapidement abandonné par sa mère et rejeté par ses grands-parents maternels. -Guy Rampillon est d'abord placé chez des nourrices d'Angers puis confié le 9 mai 1963 à la DDASS -placer en 1968 dans la banlieue d'Angers, chez la famille Morin de cinq enfants (que des filles) -Unique enfant noir de son école=>moqué -Il change, devient solitaire et a 10 ans, il se découvre une passion : la chasse. -Il dérape

1) Non potabilité de l’eau 5 2) Eau dure 5 3) L’origine des eaux potables 6 a) Eaux de source et minérales 6 b) Les eaux brutes 7 4) Les derniers chiffres concernant l’eau potable 7 II) De l’eau à l’eau potable 9 1) Utilité et nature des normes en vigueurs 9 2) Le contrôle 10 3) L’information 11 III) Quels textes définissent les normes ? 11 1) La réglementation de l’eau en grande dates. Petit mémento européen et national : 12 IV) informations complémentaires et questions

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF