Arret 9 Janvier 2001

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est gravement

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

conjointement par les deux sociétés co-employeurs". 7 Cette même solution avait déjà été adoptée par la Cour de Cassation. 8 La "concentration" entre les mêmes mains de ce pouvoir de direction constitue aussi un des signes de l'unité économique et sociale. 9 Ces affirmations assez claires contrastent avec l'actualité de certaines zones d'ombre. Des incertitudes existent, en effet, sur ce qui relève du contrat et du pouvoir, notamment dans sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs

recours à la force ne reste possible que suite à une mise en demeure infructueuse ; le recours au juge pénal est impossible car l’inexécution de l’acte ne constitue pas une infraction répressible ou bien l’urgence de l’exécution ne le permet pas. Cet arrêt fait également part de la responsabilité de l’administration en cas d’exécution illégale d’une exécution forcée. Par ailleurs, c’est historiquement que l’administration française s’est vue reconnaître la prérogative que constitue le pouvoir administratif

La communication politique, Ed. Arman Colin, Paris 2004. 8. HABERMAS (J.), L'espace public, Paris, Payot, 1978. 9. HOWARD (R.), Manuel de reportage sur les élections, éditions Amanda Gibbs, 1970. 10. KAYEMBE (A.), Théories systémiques de la communication, kratos, Kinshasa 2008. 11. MAAREK (P.), Communication et marketing de l'homme politique, Ed. Litel, Paris 2001. 12. MBA ABESSOLE (P.), Le Gabon ou le malentendu permanent, Paris, S.N, 2007. 13. MULUMBATI NGASHA, Sociologie politique

de superficie, pour ensuite préciser quels sont les droits et obligations du superficiaire et du tréfoncier. CHAPITRE I : LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE SUPERFICIE Le droit de superficie fait l’objet d’une législation belge dans la loi du 10 Janvier 1824. Selon l’article 1er de cette loi, « le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui4 ». Effectivement, « le droit de superficie contient essentiellement

d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles. Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire limitant l’exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d’un téléphone

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si