Arret 9 Janvier 2001

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

.......................................................................... 8 SECTION 2 Une notion spécifique ............................................................................... 9 § 1 Les lois de finances ............................................................................................ 9 § 2 – Les catégories de lois de finances ................................................................... 11 PREMIERE PARTIE : L’INSTITUTION BUDGETAIRE.............13 titre 1 les elements

détour par l’histoire de la répartition des compétences au sein de l’ordre administratif permet d’ailleurs d’illustrer la volonté croissante d’élargir l’accès au prétoire et d’étendre le contrôle des décisions administratives. Dès 1889, dans le fameux arrêt Cadot du 13 décembre, le Conseil d’Etat a ainsi cherché à renforcé le régime de la justice déléguée en se déclarant juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif et en consacrant, par une formule d’un laconisme exemplaire

1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement

griefs du moyen unique, pris en ses autres branches, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Assemblée plénière, 23 janvier 2004 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté

•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass

Civ. 2ème, 20 janvier 1993 Document 5 : Civ. 2ème, 18 septembre 2003, JCP 2004, I, 101, p. 21, obs. G. Viney ; RTDCiv. 2004, p. 108, obs. P. Jourdain Document 6 : Civ. 2ème, 25 octobre 2001, JCP 2004, RTDCiv. 2002, p. 108, obs. P. JourdainComparer ces trois arrêts. Quel est le régime juridique des choses inertes ? Au regard des arrêts du 24 février 2005 (n° 03-13536 et n° 03-18135), quel est le tempérament jurisprudentiel sur la question ? 1° Comparaison des arrêts : La première

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n’empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en cas de stationnement illégal. Le stationnement des gens du voyage comporte l’idée d’un arrêt dans une commune pour une durée déterminée et non pas d’une installation à titre permanent. Les gens du voyage sont des personnes qui se déplacent en habitat mobile. Comment s’organise le stationnement des gens du voyage et quelles sont ses limites

 Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-17359 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-19282 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 98-19190 ............................................. 14  II.  Droits et libertés garantis par le Conseil constitutionnel 15