Arret 9 Janvier 2001

publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics

de la sûreté à l'acquéreur d'un bien, le problème se pose de savoir si cette garantie est transférée de droit au nouveau propriétaire en cas de vente des droits immobiliers sur lequel elle porte (immeuble, appartement, ou murs de magasin). Par son Arrêt du 6 décembre 2004 (BICC n°614 du 1er mars 2005), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente, le cautionnement garantissant le paiement

Commentaire d’arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit

le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ________________________________________ Article L124-11 • Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, notamment pour

de sa  correspondance» et 9 du code civil qui dispose que Chacun a droit au respect de sa vie privée, c'est à dire que chacun a droit à la protection de sa sphère d'intimité, et ce indépendamment de toute évaluation morale de l'intime, ces éléments impliquent le respect de la vie privée même pendant le temps de travail, l'individu restant un titulaire de droit, ce qui lui permet par ailleurs de ne pas être troubler dans son quanta soi. PETIT RAPPEL DES FAITS ARTICLE 9 DU CPC : L'EMPLOYEUR A LICENCIÉ

 Séance 9 : Le contrat administratif TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique

TD n°9 Contentieux de la Filiation Exercice n°2 : Cas pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa

international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo), conformément aux dispositions de ses statuts. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas). Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161personnes. Après les arrestations de Slobodan Milošević, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadžić, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que

30.5% en 25 ans.  Le prix relatif du tabac stagne entre 1975 et 1991. Et c'est à partir de 1991, date de la loi « Évin », jusqu'en 2001 que l'on observe une augmentation fulgurante du prix relatif du tabac, passant de 75 à 150€, il a donc doublé en 26 ans.  Cette hausse a donc débuté en même temps que la mise en place de la loi Evin du 10 janvier 1991, destinée à lutter contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X